X..., qui exerçait en fait des fonctions dans la société Interval sans avoir de contrat de travail, disposait des clés de l'agence et donnait des instructions à la prévenue, avait remis les listings d'intérimaires

février 1996; que le transfert de permis de construire avait eu lieu au profit de Roger Declochez; que si les factures des travaux étaient adressées à la SCI, Roger Declochez les vérifiait et donnait

et de sauvegarder les droits de la défense, doivent être respectées à peine de nullité de la procédure ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a constaté que la note d'observation du 20 août 1993 ne donnait

Code du travail qui prévoit qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois ; qu'en second lieu pour décider que la salariée ne donnait

bien-fondé de leur demande tendant à voir fixer la créance qu'ils invoquaient; qu'en se déterminant, cependant, de la sorte en considération de ce que le liquidateur, ès qualités, défendeur, ne donnait

de responsabilité, les juges du fond ont violé les articles 544, 647 et 1384, alinéa 5, du Code civil ; 3 ) que l'employeur avait le pouvoir de faire respecter par ses salariés les consignes qu'il donnait

X... de diverses sommes au titre des heures supplémentaires et des congés payés y afférents, sans répondre à ce chef péremptoire des conclusions de l'intimée faisant valoir que le statut de cadre donnait

cour d'appel a violé par fausse application l'article 30-1 du décret du 4 janvier 1955, et alors, enfin, que la caducité de la vente conclue entre la société Servan Saint-Maur et la société Unicomi donnait

d'initiative dans la mise en oeuvre des techniques nécessaires à la reconnaissance de la qualité d'agent de maîtrise du seul fait que la tâche à réaliser s'affichait sur la machine à laquelle le salarié donnait

pour réduire unilatéralement le nombre des travaux qu'elle fournissait à Mme X..., depuis dix sept ans, et qui assuraient à celle-ci une rémunération stable, que faute de constater que la convention donnait

Y... de faire toutes observations utiles à l'expert quant à cette interprétation qu'il donnait de la mission qui lui avait été impartie, la cour d'appel a entaché sa décision d'un déni de justice, en violation

sur le moyen des conclusions d'appel de l'employeur faisant valoir qu'en application de l'article 5-3-2-2 du plan de commissions, le quota des installations d'un ingénieur commercial développement ne donnait

l'a assigné à cette fin; Attendu que la SAFL fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, "1°/ que l'article 2 de la convention du 8 juillet 1986, relatif à la partie nord, donnait

X... a été payé par la société Wedge transportation Ltd Marine, ce qui lui donnait la qualité d'employeur dès lors que le lien de subordination du salarié à l'égard de la société Wedge limited n'était

Attendu que la société Pitault-Berry fait grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause la compagnie Allianz aux droits de laquelle vient la compagnie AGF Vie alors, selon le moyen, que même si le contrat donnait

aurait perçus pendant cette période" ; 1 / qu'en se déterminant ainsi, en présence d'une contestation explicite du montant réclamé, sans contrôler les termes de la période, quand Mme Y..., qui n'en donnait

commerce ; 2 ) que la cour d'appel ne pouvait affirmer, sans se contredire, que se trouvait caractérisé le flux financier indirect et déclarer qu'il s'en induisait une gratification anormale qui donnait

qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail ; qu'en retenant que la préparation d'une livraison de bois ne relevait pas de la définition que la convention collective donnait