la valeur ajoutée en France en application du 1° de l'article 259 du code général des impôts, dès lors que les prestations de voyage qu'il a réalisées l'ont été au bénéfice des sociétés Viajes Costa Dorada

, il ressort du rapport d'expertise médicolégale qu'à l'heure actuelle il n'existe aucun fondement scientifique à la pratique du toucher pelvien pour une affection cervico-dorsale ou de la charnière dorso-lombaire

Le 7 mars 2011, le salarié s'est vu notifier, par remise en main propre, un avertissement daté du 2 mars précédent pour avoir servi à Mme Y..., épouse du gérant, le 28 février précédent, une dorade impropre

Francis DORANGE et M. Guy HEYSE, Juges, et Mme Victorine DAVID, commis-greffier.

Francis DORANGE et M. Stéphan ROUZIER, Juges, et Me Victorine DAVID, Greffier. Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.

de Mme [I], après débats en l'audience publique du 4 juillet 2023 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lacquemant, conseiller rapporteur, Mme Nirdé-Dorail

[Y], après débats en l'audience publique du 5 novembre 2024 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lacquemant, conseiller rapporteur, Mme Nirdé-Dorail, conseiller

[P], après débats en l'audience publique du 5 novembre 2024 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lacquemant, conseiller rapporteur, Mme Nirdé-Dorail, conseiller

} .s8F670191 { font-family:Arial; font-size:12pt; list-style-position:inside } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold }     PREMIÈRE SECTION DÉCISION Requête n o 18995/15 Mario DONATO

Francis DORANGE, Président de l'audience, M. Eric LEMONNIER et M. Stéphan ROUZIER, Juges, et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, Greffier.

Francis DORANGE, Président de l'audience, M. Jean-Baptiste GUERIN et M.

Rôle N° 14/13170 SA AIR FRANCE C/ [F] [R] Grosse délivrée le : à : Me Maxime ROUILLOT, avocat au barreau de NICE Me Christian donato

Francis DORANGE, Président d'audience et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, Greffier. Fait et donné en Notre Cabinet, le 13 février 2025 par Nous, M.

Sur le rapport de Mme Nirdé-Dorail, conseiller, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de [W] [M], décédé le 9 août 2022, de M.

Sur le rapport de Mme Nirdé-Dorail, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Traitement exploitation de plastiques Platex, de la SARL Cabinet François Pinet, avocat

Sur le rapport de Mme Nirdé-Dorail, conseiller, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de MM.

Sur le rapport de Mme Nirdé-Dorail, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M.

Sommer, président, Mme Capitaine, conseiller doyen, Mmes Lacquemant, Nirdé-Dorail, Salomon, conseillers, Mmes Valéry, Pecqueur, Laplume, M.