Acórdão do Tribunal Geral (Segunda Secção) de 21 de março de 2012 ― Fiskeri og Havbruksnæringens Landsforening e o./Conselho.

#Bananas - Importação dos Estados ACP e dos países terceiros - Cálculo da quantidade anual atribuída - Pedido de indemnização - Admissibilidade - Regras da OMC - Invocabilidade - Desvio de poder - Princípios

; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Aureleene fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande fondée sur le dol ; Mais attendu que la preuve d'un vice du

Le contrat de réservation prévoyait de donner la gestion locative de ce bien à la société Elience.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur le dol : A l'appui de sa démonstration de l'existence de man'uvres dolosives ayant abouti à vicier son consentement, la société MAG8 invoque la légèreté blâmable avec

* * * Vu le jugement prononcé le 28 janvier 2019 par le tribunal de commerce de Paris qui a : - dit que le contrat conclu entre la société KNSL et la société ADVG est entaché de dol ; - débouté

X... fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir dit n'y avoir lieu à référé sans donner de motif à sa décision ; Mais attendu que l'employeur ayant fait valoir qu'il avait remis les documents de travail

société Savah Moselle selon procès-verbal du 20 août 1997, alors selon le moyen : 1 ) que la nullité d'une vente judiciaire peut être poursuivie pour vice du consentement et notamment à raison du dol

Soleil Forme à payer au salarié diverses sommes, alors, selon le moyen, que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner

M. et Mme [Y] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande en annulation du contrat de vente sur le fondement du dol, alors « que la prescription quinquennale de l'action en nullité pour dol

[H] [N] est égal à son montant, alors « que lorsqu'il a été fait don d'une somme d'argent ayant été apportée par le donataire au capital social d'une société, et lui ayant ainsi permis d'acquérir des titres

* * * Aux termes de l'article 1116 du code civil dans sa version applicable au litige : 'Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties

du Code de procédure civile de : - Compléter son arrêt du 21 novembre 2019, rendu dans l'affaire enrôlée sous le numéro 18/26733, - En conséquence statuer sur sa demande d'indemnisation pour dol

Elle sollicite paiement de la somme de 67.520,56 euros à ce titre en se prévalant d'un déplafonnement pour dol.

L'administration fiscale réplique que l'acte sous seing privé, intitulé 'Déclaration de donation de valeurs mobilières' du 11 septembre 1999 ne contient qu'une déclaration de don des donateurs M et Mme

donataire à l'administration et ne peuvent donc être soumis aux droits de mutation ; elle précise que le législateur a entendu taxer la reconnaissance du don par le contribuable et non le don lui-même

X... avait été donné en Espagne pour un traitement utilisant un don d'ovocyte et un don de sperme et que l'enfant était issue d'un transfert d'embryon réalisé en Espagne, a violé par fausse application

(5e chambre, section A), au profit : 1 / de la société Docks de France, dont le siège social est à Tours (Indre-et-Loire), zone industrielle Menneton, avenue Charles Bedeaux, 2 / de la société Doc