défense de l'environnement que celle-ci a pour objet " sur le territoire de la commune de Senneçay et des communes limitrophes de cette commune, mais aussi des communautés de communes dénommées " Le Dunois

2017);   Art. 6 (1) - lack of impartiality of the tribunal in view of the absence of a prosecuting party in administrative-offence proceedings. 4,000   4039/18 08/01/2018 Maksim Yevgenyevich DUNOV

Cour assistée de Me Aldric BONIFACE, avocat au barreau de Rouen INTIMÉE PROVOQUÉE : SOCIÉTÉ GAN EUROCOURTAGE IARD 8/10 rue d'Astorg 75008 PARIS représentée par la SCP HAMEL FAGOO DUROY

Adresse 282] [Localité 152] Mme [UD] [JZ] née le [Date naissance 68] 1971 à [Localité 257] [Adresse 66] [Localité 222] Mme [TJ] [KH] née le [Date naissance 71] 1953 à [Localité 288] Le Dunois

de compensation la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA Axa France Iard à verser aux dépens, avec distraction au profit de la Selarl Avocalp Dufoyr-Mugnier-Lyonnaz-Puy

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