par courrier vouloir se désister de sa demande de mise en liberté, il a, alors même que ce désistement n'avait pas été constaté, déposé devant la chambre de l'instruction un mémoire motivé aux termes duquel

délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 28/03/2017 ; Vu le jugement en date du 05/04/2017, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être

délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 04/04/2017 ; Vu le jugement en date du 26/04/2027, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être

ce corps relève ; qu'il s'ensuit qu'en l'absence de citation directe du chef du corps constitué des gardes du Parc national du Mercantour ou du ministre duquel relève le corps, la citation directe délivrée

Z... rapportant un différend entre l'élève et le professeur à l'issue duquel A...

contrats de licences conclus avant la résiliation, et ce jusqu'au terme de ces contrats"; qu'il ne concernait donc que les redevances proportionnelles, fussent -elles dues au-delà de l'exercice au cours duquel

justice pour la manifestation de la vérité s'impose aussi bien aux personnes publiques qu'aux personnes privées ; que le juge civil, dès lors qu'il est compétent pour connaître du litige à l'occasion duquel

Basse-Terre, 29 mars 2004) d'avoir décidé que les deux sociétés étaient employeurs conjoints, alors, selon le moyen, que la qualité de co-employeur ne peut être reconnue qu'à celui sous la subordination duquel

fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Ségo aux motifs, selon le pourvoi, que l'article 36 des usages professionnels de l'imprimerie et des industries graphiques, en vertu duquel

effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes ; qu'ayant constaté que tel n'était pas le cas de l'établissement au sein duquel

alors, selon le moyen, que la directive « retour » et la jurisprudence Achughbabian ne mettent pas obstacle à la répression du délit d'entrée irrégulière sur le territoire français, sur la base duquel

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la prise en charge de ses frais de logement et de repas dès lors que, faute de place dans l'établissement, il avait été contraint de se loger, à ses frais, en dehors du centre de formation au sein duquel

renvoyée des fins de la poursuite la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de ce texte en vertu duquel

dispositions de l'article 1690 du Code civil, de la créance constatée dans l'acte de prêt notarié conclu entre les époux X... et la caisse, suffisait à lui transmettre un titre exécutoire sur la base duquel

années les catalogues tarifs de vente, qui régissaient leurs relations commerciales suivies, sur lesquels figuraient la clause attributive de juridiction, notamment le tarif de juin 1995 sur la base duquel

conclusions de la société sur ce point et alors, en second lieu, que la non-intervention de l'intéressé avec son chien le 29 novembre 1986 lors d'un incident provoqué par deux jeunes gens, à la suite duquel

selon le pourvoi, d'une part, qu'un accord était intervenu devant la formation de référé le 19 février 1988 portant sur un total de 4 808,17 francs d'arriéré de salaire et congés payés, à la suite duquel