née le 26 Août 1974 à CLERMOND FERRAND (63011) ... 29300 BAYE Représentée par Me Chloé GUILLOIS, avocat postulant au barreau de QUIMPER Représentée par Me GOASDOUE substituant Me OGER, avocat plaidant

ETABLISSEMENT JEAN BESSON ET COMPAGNIE dont le siège social est 1, Rue Képler-63000 CLERMONT-FERRAND représentée par Me Jean-Pierre GARNERIE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Christophe SANTELLI-ESTRANY

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : B 5 52 141 533 [Adresse 1] [Adresse 1] représentée et ayant pour avocat plaidant Me Elisabeth

Adresse 1] et au siège social sis [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Géraldine FERRANDIS

Demandeur (s) : OTCE Infra [Adresse 1] N° SIREN : 491 431 987 Représentant (s) : MAITRE FERNANDEZ-BEGAULT Elisabeth Me Denis BERTRAND -AVOCAT Défendeur (s) : LE SQUARE CRISTAL [Adresse 2] N° SIREN : 820

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats : Monsieur Gilles TOCANNE, Magistrat Honoraire Juridictionnel, magistrat rapporteur, Lors du délibéré : Madame Anne MURE, Vice-Présidente, Madame Marie-Elisabeth

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Luce GRANDEMANGE, Présidente Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, Conseillère Madame Séverine TECHER

    Probably towards the end of 1945, Mr Ferdinand Attems, Mrs   Wanda Attems and Mr Emil Hans Attems (the first son of Ferdinand Attems) lost their lives in a work camp in circumstances

Greffier : Madame Nadia FERNANDEZ, lors des débats et du prononcé de l'arrêt.

  Principal facts The applicants, José Antonio Aguilera Jiménez, Juan Manuel Palomo Sánchez, Francisco Antonio Fernández Olmo, Agustín Alvarez Lecegui, Francisco Beltrán Lafulla and Francisco José

capital social de 100 000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 791 235 229, ayant son siège social [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Elisabeth

, toque : T10 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 Avril 2017, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Marie-Luce GRANDEMANGE, Présidente de chambre Mme Elisabeth

GAVER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0053 INTIMÉE FONDATION HOPITAL SAINT JOSEPH [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Valérie BARDIN-FOURNAIRON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Rue du Milieu - 42520 ST PIERRE DE BOEUF Madame Yvette YJ... veuve YI... née le 2 mars 1934 à ANNONAY (07) Le Claux - 07340 LIMONY Madame Colette YK... veuve YL... née le 2 décembre 1933 à CLERMONT FERRAND

APPELANTE : Société MANUFACTURE FRANCAISE PNEUMATIQUES MICHELIN Place des Carmes Dechaux 63000 CLERMONT FERRAND représentée par Maître Nathalie MOREAU, substituant Maître Valérie SCETBON (AARPI

Fernando H... Abdellah I... Benaouda J... Jacques K... Isabelle L... Patrick M... Suzanne N... André O... Lino P... Marie-Josée Q... Jean-François R... Jean-Paul S...

and non-pecuniary damage per applicant (in euros) [1] Amount awarded for costs and expenses per application (in euros) [2]     72662/14 10/11/2014 Mainstreet-Automaten GmbH   Duschek Ferdinand

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Luce GRANDEMANGE, Présidente Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, Conseillère Madame Séverine TECHER