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Il purge actuellement une peine d’emprisonnement à la prison de Bence-Tepelenë (Albanie). Devant la Cour, il est représenté par M e   P. Pavarini, avocat à Turin (Italie).

de la SCP BENE, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Christophe BEAUREGARD, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A.R.L.

représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Karim BENT-MOHAMED

MARCOUYEUX, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Monsieur [E] [X], demeurant [Adresse 2] comparant en personne, assisté de Me Cyril MICHEL, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Emilie

reconnaître une acceptation tacite du projet de décompte notifié par la société Bâti ; - s'agissant des pénalités de retard dans l'exécution des travaux, la société Bâti devait, en dépit des réserves émises

Vous avez précisé « que vous aviez mis les sopalins utilisés dans un sac poubelle, lequel a été laissé la matinée dehors au pied de la benne « le temps que le benzène imbibé s'évapore ; une fois l'odeur

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Elle affirme alors qu’en prenant sa décision dès le lendemain de la première période de consultation, la caisse n’a procédé à aucune vérification des observations émises ; ce qui ne garantit ni les droits

L'article 32 dispose qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

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qu'elle n'avait pas à supporter au titre des charges locatives, ou réglé des sommes surfacturées par rapport aux frais réellement engagés par le bailleur ; qu'il en va de même concernant les "factures émises

Comparante assistée de Me PETIT, avocat au barreau de METZ INTIMÉE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL prise en la personne de son représentant légal 4 Rue de Verdun 57700 HAYANGE Représentée par Me BENDER