d’ une demande d’ avis sur la mobilité professionnelle de Madame Mathilde Colas, qui a occupé, du 6 juillet 2020 au 31 octobre 2021, un poste de chargée de mission auprès du cabinet de Madame Emmanuelle

[R] [P] né le 21 Juillet 2000 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne ayant pour avocat Me Emmanuelle BEGUIN, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 07 Août 2023 à 17:10

JUDICIAIRE DE PONTOISE --==00§00==-- ORDONNANCE D’INCIDENT --==00§00==-- Ordonnance rendue le 02 avril 2026 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la mise en état de ce Tribunal, assistée de Emmanuelle

Précédemment, du 1er novembre 2020 au 17 juillet 2022, l’ intéressé a exercé les fonctions de conseiller politique chargé des relations avec les élus et les territoires au sein du cabinet d e Madame Emmanuelle

A B ", cette erreur matérielle est sans incidence sur la légalité de cette décision dès lors qu'il n'existe aucun doute sur l'identité de l'individu.

Vu : - le courrier de notification de l'ordonnance n° 2205345 du 14 novembre 2022 par laquelle le juge des référés du tribunal a rejeté, pour défaut de moyen propre à créer un doute sérieux quant à la

Il est représenté devant la Cour par M es Giuseppe Morbilli, Emanuele Emanuele et Alex Schmitt, avocats à Turin, Rome et Luxembourg respectivement. A.

Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boullez, avocat de Mme A et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la commune de Lagny-sur-Marne, - les conclusions de Mme Emmanuelle

A..., représenté par Me Emmanuelle Beguin, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision implicite

sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * elle est entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'il ne peut y avoir de doute sur l'identité de Mme D, les passeport, taskera et attestation

X, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une

A, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par M.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : Considérant qu'il ressort des mentions contenues tant dans les visas que dans les motifs de l'ordonnance attaquée

: - le rapport de Mme Catherine Meyer-Lereculeur, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de Mme A, - les conclusions de Mme Emmanuelle

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la vérification de comptabilité de la SOCIETE STECA pour les exercices

ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute

ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute

avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gatineau, avocat de la SARL OXYGENE, - les conclusions de Mme Emmanuelle