LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 24/06743 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P3PL S.A.R.L. [1] C/ CPAM DE LA LOIRE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de SAINT-ETIENNE

par Me Leila HOUMEL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant, vestiaire #PN235 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 6] [Localité 1] Monsieur Etienne

DEMANDERESSE Madame [C] [K] [Adresse 6] [Localité 11] représentée par Maître Etienne RIONDET de la SELEURL RIONDET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #R0024 DEFENDEURS Monsieur [J] [R] [Adresse

de retard et par document, astreinte que le Conseil de Prud'hommes se réservera le droit de liquider passé un délai de 30 jours suivant la notification du présent jugement à la société défenderesse Déboute

représenté par Maître Jacques MONIER substituant Maître Meriem BABA-MONIER, (SCP) avocat au barreau d'ANGERS INTIME : Monsieur Nicolas Y... ... 49680 NEUILLE représenté par Maître Etienne

personne de son représentant légal [Adresse 6] [Localité 9] IRLANDE représentées par Me Christophe LACHAT de la SCP LACHAT MOURONVALLE, avocat au barreau de GRENOBLE postulant et plaidant par Me Etienne

COMPIN [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Eric DI COSTANZO de la SELARL ACT'AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Julie LEMAIRE ETIENNE, avocat au barreau de ROUEN

Le régime des réparations locatives exige donc la démonstration d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité.

La Scp Notariale et la société MMA Iard ont conclu au débouté. Par jugement du 19 décembre 2013, le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse a: - dit que M.

. : 06/05980 Nature du recours : Appel APPELANTE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE 94, rue Bergson 42007 SAINT ETIENNE CEDEX 01 représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE,

. : 06/05980 Nature du recours : Appel APPELANTE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE 94, rue Bergson 42007 SAINT ETIENNE CEDEX 01 représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE

Etienne X..., Mme Elise X..., Mme Rose X..., Mme Pauline X...

[D] [G] de sa demande de complément d'expertise ; y ajoutant : - débouté M. [D] [G] de toutes ses autres demandes ; - débouté M. 

imputée à l'employeur, pour modification de plusieurs éléments substantiels de ce contrat ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que le moyen fait grief à l'arrêt, d'avoir débouté

Ils résident à Saint-Etienne et sont représentés par M e   P.   Spinosi, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

CALVET-RIBET LMP (Me Henry BOUCHARA/ Me Mickaël COHEN) C/ S.A.S.U GDP VENDOME IMMOBILIER (Me Agnès STALLA/Me Florence DUBOSCQ ) S.A.S DOMUSVI (Me Evelyne MERDJIAN/ Me Etienne KOWALSKI) S.A.S.

DBW3-W-B7D-WZ6O AFFAIRE : Monsieur [X] [O] (Me Henry BOUCHARA/ Me Mickaël COHEN) C/ S.A.S.U GDP VENDOME IMMOBILIER (Me Agnès STALLA/Me Florence DUBOSCQ ) S.A.S DOMUSVI (Me Evelyne MERDJIAN/ Me Etienne

Portalis DBW3-W-B7D-WZ6S AFFAIRE : Madame [Z] [O] (Me Henry BOUCHARA/ Me Mickaël COHEN) C/ S.A.S.U GDP VENDOME IMMOBILIER (Me Agnès STALLA/Me Florence DUBOSCQ ) S.A.S DOMUSVI (Me Evelyne MERDJIAN/ Me Etienne