Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2024, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, représenté par Me Falala, conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur les conclusions en

directeur technico-commercial et de directeur technique et administratif n'apparaît pas, au regard des activités de la société telles qu'elles ressortent du dossier, comme une nécessité à laquelle il fallait

X... et la société Brico Deco faisaient valoir que s'il fallait comprendre la clause de non-concurrence comme interdisant à M.

Y... envers lui, elle lui avait rappelé, d'une part que la perte de confiance ne constituait pas un motif pouvant justifier à lui seul le licenciement, d'autre part qu'il fallait mettre en oeuvre la procédure

rémunérations exclues du calcul de la masse salariale brute de rapporter la preuve de l'absence d'intégration étroite et permanente des salariés mis à disposition ; qu'en l'espèce, pour retenir qu'il ne fallait

conséquence, il pouvait concerner d'autres usages, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée s'il ne résultait pas de ce dispositif que pour taxer l'usage ou la livraison de tels matériaux, il fallait

palettes se serait avéré financièrement trop coûteux ; que pour retenir un taux de réfaction de 20 % sur la facturation des ventes de palettes faites par cette société, la cour d'appel a estimé qu'il fallait

causalité entre le fait générateur, assimilé à une inexécution contractuelle, et le dommage allégué ; qu'en supposant que la société Weiss ait mal exécuté l'une de ses obligations, encore fallait-il

notification, le lendemain de la date d'expédition effective de la lettre, cette date d'expédition effective est celle qui découle du cachet de la poste apposé sur la lettre ; qu'en jugeant pourtant qu'il ne fallait

écarter la qualification de marché à forfait résultant expressément des termes du devis accepté le 1er décembre 2008, que si le marché pouvait comporter des postes forfaitaires et d'autres non, encore fallait-il

la nomination d'un administrateur provisoire, sans rechercher, comme cela lui était pourtant demandé, si les circonstances de l'espèce ne caractérisaient pas un trouble manifestement illicite qu'il fallait

de redressement par continuation arrêté en faveur de la société Camping du bord de mer "sera exigible en septembre 2020" ; que, pour juger qu'il s'agissait là d'une erreur matérielle, à laquelle il fallait

.. donne tous les signaux révélant qu'il s'agit d'un alcoolique d'habitude incapable de gérer sa consommation et que, si le récit de sa journée est exact, pour présenter le taux qu'il a présenté il fallait

visés au moyen ; 4)- " alors qu'en omettant d'indiquer quelle était l'identité des complices, des coauteurs de l'infraction, ainsi que les relations d'Eliano X... avec ceux-ci, pour affirmer qu'il fallait

l'adolescente, dont l'opposition allait en diminuant, toujours dans son lit où elle était désireuse qu'il couche ; que la mère de Z... reconnaît avoir favorisé ces relations parce qu'elle considérait qu'il fallait

n'avait pas écrit qu'on accédait au bar et au restaurant en passant par la réception (mais "à partir de", ce qui peut se comprendre dès lors que la clientèle du restaurant y passe juste devant) ou qu'il fallait

annuels arrêtés au 31 décembre 1988 ayant eu pour effet de rendre inexacte l'image donnée du résultat des opérations de l'exercice, de la situation financière ou du patrimoine des sociétés ; qu'il fallait

elle ajouterait au protocole de G teborg, est inopposable à la société ESAB-SA qui n'avait accepté, par sa lettre antérieure du 2 août 1985, que le protocole de G teborg du 13 février 1985, dont il fallait