une durée de quinze ans, a prononcé une interdiction définitive du territoire français et a dit qu'en application de l'article L. 312-16 et R. 312-78 du code de la sécurité intérieure, cette sanction ferait

opposées à l'établissement de sa filiation ; qu'en considérant que la norme selon laquelle l'établissement de la filiation maternelle de la mère d'intention serait impossible en l'état du droit français ferait

veiller personnellement au strict respect des règles de sécurité applicables ; qu'en particulier, il aurait dû imposer l'utilisation d'élingues homologuées voire autoserrantes, pour la manutention des ferrailles

, vice-présidente Greffier : Audrey TESSIER JUGEMENT : Prononcé par mise à disposition au greffe par : Isabelle ROCCHI, vice-présidente Cédric JAGER, Greffier Réputé contradictoire En premier ressort

, vice-président Greffier : Audrey TESSIER JUGEMENT : Prononcée par mise à disposition au greffe par : Isabelle ROCCHI, vice-président Cédric JAGER, Greffier Réputée contradictoire En premier ressort

FH/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE DIX NEUF MAI DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ, assistée lors

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00481 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KTRT MINUTE : 26/00273 ORDONNANCE rendue le 22 mai 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE

- Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le VINGT SIX MAI DEUX MIL VINGT SIX, par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

Y... un "accord commercial pour la préparation de vieilles ferrailles de récupération" ; qu'après la rupture de ces relations contractuelles, M. Z... a assigné M.

François Claude Alexandre X...a acquis le 9 mai 2008 auprès de la SARL d'Exploitation des Etablissements Thierry Roghe un véhicule neuf de marque Land-Rover modèle Defender.

exploite une concession des automobiles Renault ; que, par acte du 4 janvier 1999, la société HRP a notamment garanti à la société Satac que le compte d'exploitation "Renault" arrêté au 31 décembre 1998 ferait

dossier que Roland, Charles et Eliane Y... ont convaincu les AGF de ce que le camping-car Mercédès appartenant à Claude X... avait été entièrement détruit par l'incendie consécutif à l'accident puis ferraillé

pense être victime ; que, d'ailleurs, celui-ci ne peut apporter que des indices extrêmement vagues qui ne permettent pas de conforter ses soupçons ; qu'il indique d'ailleurs ne pas savoir pourquoi il ferait

, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand

justifié devant la Cour par la production de documents officiels émanant des autorités espagnoles et traduites par un expert traducteur inscrit que la condamnation en cause soit le seul élément qui ferait

dommages-intérêts pour préjudice moral ; Sur le premier moyen : Attendu que la Manufacture française des pneumatiques Michelin fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand

1], ville d'[Localité 2], île de Raïatea, d'une superficie de 3 980 m², la remise immédiate des biens saisis et confisqués à l'AGRASC et a dit que le produit de la réalisation de l'avoir confisqué ferait

  31345/96 ROCCHI AGAINST ITALY (Adopted by the Committee of Ministers on 15 December 1997 at the 610th meeting of the Ministers' Deputies)         The Committee of Ministers,

Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Ferso, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des consorts X..., les conclusions de M.

aux expertises dont le prix n'est pas tarifé ; qu'en l'espèce, le prix de l'expertise confiée à Francis X... n'était pas tarifé dès lors que sa mission consistait à "prendre en charge les véhicules Ferrari