AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300705
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Les demandeurs au pourvoi font grief à l'arrêt de désigner un administrateur provisoire, alors « que la désignation judiciaire d'un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle qui suppose rapportée
Source officiellePage 19 sur 2322
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300796
16 novembre 2022
16 novembre 2022
[J], [I] et [H] [K] et Mme [K] font grief à l'ordonnance de déclarer immédiatement expropriées les parcelles leur appartenant, alors « que l'annulation par le juge administratif de l'arrêté de cessibilité
Source officielle