___________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

formé à l'encontre dudit arrêté, ainsi que, d'autre part, la décision du 6 juillet 2021 par laquelle la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a

ET DE L'ESPACE NATUREL-SOLIDAIRES, dont le siège est 27 Grand-Rue à Wihr-au-val (68230) ; le SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES PERSONNELS DES FORETS ET DE L'ESPACE NATUREL-SOLIDAIRES demande au Conseil d'Etat

En l’espèce et d’une part, le parc photovoltaïque projeté s’inscrit dans un territoire communal préservé qui est intégralement inclus dans une zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique

impactés; beaucoup d'habitations auront une vue sur le parc, le bourg s'étendant le long du horst ; il en va de même pour les hameaux importants de Fougeré, Bretagne et Le Bouchaud ; la forte exposition

Le ministre soutient qu'il pouvait légalement opposer un rejet à la demande de défrichement dès lors que la zone en litige est située dans un espace naturel à protection forte du schéma de mise en valeur

D'autre part, l'association Nature en Occitanie, dont l'action s'exerce sur l'ensemble de la région, a pour but d'agir en faveur de la protection de la faune et de la flore sauvages, ainsi que pour la

En dernier lieu, une partie de l'étude d'impact est consacrée à l'étude des impacts cumulés du projet avec le parc éolien du Beaujolais Vert.

nationaux et des parcs naturels régionaux en tant qu'il les concerne. / Ce schéma et l'arrêté préfectoral qui l'approuve sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture ". 16.

D’une part, s’agissant de l’aléa induit par le projet, il ressort des pièces du dossier que le projet de parc photovoltaïque projeté s’implante dans un secteur constitué principalement d’une forêt dense

naturel régional du Morvan (SMAPNRM) et le département de la Nièvre, de passation du marché ayant pour objet la cartographie des pistes et points d'eau pour la défense des forêts contre l'incendie sur

projet de parc naturel et agricole métropolitain (PPNAM) « Parc des Jalles » et, se fondant sur l’avis de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe), font valoir que l’aire d’étude a été

contre les incendies (DFCI), ni l'avis du parc naturel régional des Landes de Gascogne ; - la bande à débroussailler est passée de 50 m à 100 m entre le projet soumis à consultation et l'arrêté préfectoral

intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares () / 7° Les parties naturelles des sites inscrits ou classés en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, des parcs

Ruysdael - 75008 PARIS Partie intervenante, appelant, représenté par Maître DE LAMOTTE Isabelle de la SCP GRANRUT VATIER BAUDELOT, avocat au barreau de PARIS C...

Concernant les périmètres Natura 2000 directive oiseaux (hors Forêt du Gâvre), les ZNIEFF de type II, les espaces naturels d'intérêt exceptionnel localisés dans la DTA Estuaire de la Loire, ou encore les

Jacques Z... au titre des coupes non conformes (non respect du plan de gestion agréé en 1984 par les vendeurs, mauvaise gestion antérieure de la forêt, absence de mise en régénération naturelle d'une partie

éolien n'est pas de nature à justifier de manière certaine un refus d'autorisation d'exploiter le parc projeté ; les trois éoliennes sont suffisamment éloignées des éléments mégalithiques présents sur