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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
61372579cd5801467741e0b1
21 août 1996
21 août 1996
juge d'instruction et du ministère public; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats
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61372579cd5801467741e0b2
21 août 1996
21 août 1996
juge d'instruction et du ministère public; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats
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6137257acd5801467741e1c2
17 mai 1994
17 mai 1994
personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale, en ce que les magistrats qui composaient le tribunal correctionnel lors des débats
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61372583cd5801467741e680
6 décembre 1994
6 décembre 1994
produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 14 et 15 de la loi du 10 mars 1927 ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en matière d'extradition, les débats
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édure suiviec/Léopold Z
61372585cd5801467741e784
9 novembre 1993
9 novembre 1993
qu'aucune disposition de ladite loi n'en exclut l'application lorsque la décision attaquée n'a statué que sur l'action civile ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des notes d'audience que les débats
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61372591cd5801467741ed6d
13 octobre 1993
13 octobre 1993
partie intéressée elle-même, s'il y a lieu ; qu'en l'espèce, les juges du fond n'ont aucunement précisé si X... et son conseil avaient -ou n'avaient pas- demandé à présenter leurs observations lors des débats
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61372335cd58014677406d65
10 février 1999
10 février 1999
Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
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61372307cd5801467740481a
29 avril 1998
29 avril 1998
Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.
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61372684cd580146774262e3
18 juillet 2001
18 juillet 2001
Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, Nési, conseillers référendaires, M.
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613722d6cd58014677402198
11 juin 1997
11 juin 1997
Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
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6137258dcd5801467741eb6a
6 octobre 1993
6 octobre 1993
est une condition substantielle de leur validité ; que la nullité de l'arrêt rendu doit donc s'ensuivre" ; Attendu que les mentions du procès-verbal, selon lesquelles, lors de l'ouverture des débats
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61372562cd5801467741d3e0
21 mai 1996
21 mai 1996
CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER
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61372546cd5801467741c63d
2 février 1994
2 février 1994
renvoi ; "alors que cet avertissement est essentiel aux droits de la défense et doit, à peine de nullité des débats et de l'arrêt à intervenir, être constaté dans le procès-verbal des débats" ;
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61372661cd580146774251b3
2 juillet 1997
2 juillet 1997
Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
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61372596cd5801467741f033
26 janvier 1994
26 janvier 1994
de permis de conduire ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattue
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61372568cd5801467741d73d
6 février 1996
6 février 1996
déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus
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61372569cd5801467741d7c1
14 mars 1995
14 mars 1995
le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus
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6137256dcd5801467741da0a
9 janvier 1996
9 janvier 1996
le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus
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6137256ecd5801467741da71
7 juin 1994
7 juin 1994
X..., ne sont entachées d'aucune insuffisance ni contradiction ou erreur de droit ; Que, dès lors, les juges, qui ont souverainement apprécié la valeur des éléments de preuve contradictoirement débattus
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61372570cd5801467741dbc1
21 août 1995
21 août 1995
prononcée contre le prévenu ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus
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