En cas de mise en location de l'immeuble, l'état des risques naturels et technologiques est fourni au nouveau locataire dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 3-1 de la loi n° 86

salarié accomplissait son travail, perdurera du 30 novembre 2015 au 17 juin 2016 et, comme le fait valoir à bon droit son conseil, il caractérisait un manquement de l'employeur à son obligation de fournir

Viennois, Fouret, Pinochet, Mme Delaroche, M. Ancel, conseillers, Mme Crédeville, M.

accorder dans le cadre d'une transaction - des photographies d'une limousine dans un parking - une attestation du chef-comptable indiquant que ce véhicule avait été remis en gage par la société FOURQUES

Driss X..., demeurant Mas des Ormeaux à Fourques (Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1992 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de la SCEA Les Vergers, dont le siège

", que "par lettre du 26 décembre 1994, le liquidateur déclarait encore que ce n'était pas à lui de faire diligence", et que "le liquidateur ne l'a nullement mis en demeure, (et pour cause), de lui fournir

[T], seules six transfusions de produits sanguins fournis par l'ETS de [Localité 7] pouvaient être incriminées dans la contamination de M.

chef des ventés à Nîmes d'abord dans le cadre d'une délégation puis dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; - que la circonstance que soit parquée une limousine appartenant à la société FOURQUES

continue, il avait cependant estimé normal de le faire dans la mesure de ses moyens et que son expérience avait été bénéfique à celleci pour "la mise en place de réalisations" ; "qu'il a en outre fourni

Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de Me Vincent, avocat de M.

Elle expose que : - sa créance est justifiée, - Monsieur Y... a déclaré exacts les revenus qu'il a indiqué à la banque avec apposition de sa signature, - il a fourni sa déclaration

l'appui de ses demandes, elle fait valoir que l'administration a produit des éléments incomplets, et pour certains tronqués et erronés, au juge des libertés et de la détention et s'est abstenue de lui fournir

garantie à première demande sont réunies et de la condamner à payer à Habitat Marseille Provence la somme de 21 114 euros, alors « que la cour d'appel a constaté que l'acte stipulait que "doit être fourni

X..., que l'expert a établi son rapport sur la base de décomptes de commissions fournis par le représentant et d'un relevé fourni par la société Isotip, rapport au vu duquel les premiers juges ont octroyé

X..., sous déduction des heures supplémentaires qui avaient été payées par la société GDTP, au seul motif que la société GDTP n'avait pas fourni d'élément justifiant de l'horaire collectif en vigueur dans

ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis

rendre visite à l'enfant lors de ses séjours en Turquie, selon des modalités à convenir avec Mme [P], à condition d'avoir prévenu celle-ci au moins un mois à l'avance par tout moyen dont il pourra fournir

sans cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, que, d'une part, en appréciant ainsi le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, au vu des seuls éléments fournis