Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 15 JANVIER 2026 (n° , 23 pages) Numéro

CEMEX BETONS ILE DE FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 10] Représentée à l'audience par Me Denis-clotaire LAURENT

  The case has been struck out following a friendly settlement in which 500,000 French francs (FRF) inclusive of costs and expenses is to be paid to the applicant on an ex gratia basis.

Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES Me Emilie VERNHET LAMOLY de la SCP SVA, avocat au barreau de PARIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

[Adresse 7] [Localité 15] Représentée par Me Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l'AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0244 Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS

19/08/1968 Tarante   Prospero MOBILIO 26/02/1939 Tarante   Marinella MONFREDI 27/01/1962 Tarante   Anna MONTERVINO 02/09/1976 Tarante   Maria MONTERVINO 19/07/1960 Tarante   Franca

- signé par Laura TARDY, conseillère faisant fonction de présidente pour la présidente empêchée et par Tiffany CASCIOLI, greffière, présente lors de la mise à disposition.

    La requérante est née en 1953 et réside à Casillas. 6.

LAMANNA 1988 Peschiera Borromeo Maria Claudia LARATTA 1966 Varese Cinzia LAZZARINI 1961 La Spezia Stefania LEONE 1973 Tivoli Valentina LEPERA 1972 Roma Roberta LIOY 1977 Rionero In Vulture Monica LO CASCIO

Fait en français puis communiqué par écrit le 9 avril 2015.

n° 722 057 460, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Sophie ORTAL de la SCP CASCIO

France ([GC], no. 47287/99, ECHR 2004-I), and that the interpretation and application of national law was primarily for the national courts (the Government again referred to Perez , cited above) and the

  Fait en français, puis communiqué par écrit le   7 décembre 2017, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement de la Cour.