AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Selarl Bouffard-Mandon de ce qu'elle s'est désistée de son

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 2001, qui, pour exercice illicite de la profession d'agent immobilier, l'a condamné à 8 000 francs

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN

l'embauche, lesquelles n'avaient respectivement été souscrites que le 12 mars 2005 et le 7 juin 2005 ; que l'enquête établissait que le bar avait été exploité par Jean-Claude A..., en sa qualité de gérant

O..., et violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que constitue un gérant de fait, toute personne physique ou morale qui, sans avoir été régulièrement désignée en qualité de gérant de droit,

X... était le gérant, le juge-commissaire a ordonné la vente aux enchères publiques d'un ensemble immobilier appartenant à cette société sur le fondement de l'article L. 622-16 du code de commerce dans

que d'accroître le résultat de l'exploitation des pressings, d'augmenter la valeur des fonds et des parts sociales et de faire en sorte que les loyers soient bien encaissés par la SCI dont il est le gérant

à projeter des enduits du type de ceux fabriqués par la société AGED, et en 1979 une autre société, la SFPR, ayant pour objet la pose d'enduits, son épouse étant gérante de cette dernière société ; qu'à

décision ; Attendu que rejeter la demande des consorts X... tendant à voir prononcer la nullité de la déclaration d'appel, l'arrêt retient qu'en vertu de l'article 14 des statuts, le collège des gérants

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2023 000192 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 2025 PRESIDENT DE CHAMBRE : Monsieur Gérard BOUZAT JUGES : Monsieur Patrick BRUC : Monsieur

Mlle [E] [S] décédée le [Date décès 7] 2003 dont elle est héritière Via Panispema 207 [Localité 1] (ITALIE) représentées par la SCP SCP MONIN D AURIAC DE BRONS, avoués à la Cour assistée de Me Gérard

NEOPOST FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège 5, Boulevard des Bouvets 92747 NANTERRE CEDEX Représentée par Me Gérard DELAGRANGE (avocat

Représenté par Me Alice MARRAUD DES GROTTES, avocat au barreau de MARTINIQUE, substituée par Maître Gérard PLUMASSEAU, avocat au barreau de la GUADELOUPE (TOQUE 16).

La cour d'appel infirme le jugement, déclare l'action recevable en retenant l'application du délai de prescription de droit commun, retient la responsabilité de l'avocat pour manquement à son devoir d

société UCB, aux droits de laquelle est venue la société BNP Paribas Personal Finance (la banque), un contrat d'agent pour la distribution de prêts immobiliers aux particuliers sur le territoire de la Martinique

T..., domicilié [...] , 2°/ à la société Pharmacie de la Baie du Marin, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 3°/ à M. I... K..., domicilié chez Mme U...

C..., Y..., Martin, Bolle, Nicaise et Forte, inspecteurs, et de Mme D... et MM.

Il est constant que cette machine n'a été assurée par le vendeur, la SARL ALM, que pour un voyage de Anvers (Belgique) à Gannat et que les transports Faivre l'ont déchargée le 17 décembre 2014 à Gannat

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 24 février 1998, qui, pour recel de vol en bande organisée, les a condamnés chacun à la peine d'1 an d'emprisonnement

GENESTE, avocat au barreau de SENS Me [M] [A] - Commissaire à l'exécution du plan de la SA ZF MASSON [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Gérard GENESTE, avocat au barreau de SENS Me [E