AKRA DERMO JET, SIREN N° 095980702, au capital de 100.000 €, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Claude GARCIA, avocat au barreau

d'un mouvement social impactant les services de police et rendant impossibles le transport des personnes retenues ainsi que la mise en place de visio-conférence, assisté de Me Cathy VANHEMENS GARCIA

les groupes de gens du voyage dans le cadre de l'accueil des " grands passages ".

Localité 7] Rep/assistant : Me Jean jacques MOREL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS : Président : Stéphane DUCHEMIN Greffier : Marina GARCIA

Localité 12] Rep/assistant : Me Valérie YEN PON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS : Président : Emmanuelle WACONGNE Greffier : Marina GARCIA

Garcia, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat de la SOCIETE CIVILE "LE TAHITI" et de la S.C.P.

Garcia, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA RESIDENCE", - les conclusions de M.

; JUGER que le trouble manifestement illicite resulte de l’absence d’edification d’un mur de soutenement par Monsieur [I] entre sa parcelle et celles des consorts [K] apres decaissement par Monsieur [

Par un arrêté du 17 septembre 2022, le maire de Mandelieu-la-Napoule avait délivré un certificat d'urbanisme concernant ces parcelles.

Cependant, l’accolement aux murs pignons des parcelles voisines n’est autorisé que dans la limite de l’épaisseur des bâtiments existants (hors annexes) sur ces parcelles.

Garcia, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Le 24 février 1993, ce dernier prit un arrêté portant déclaration d’utilité publique du projet d’acquisition des parcelles susmentionnées.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

X... avait dès l'année 1979, bénéficié des coefficients correspondant à la classification "employé", que le passage au coefficient 315 "garçon de recette", non prévu à la classification "employé", constituait

dirigeants légaux 52 rue de la République 69002 LYON représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de la SELARL OJFI-ALISTER, avocats au barreau de LYON représentée par Me GARCIA

Garcia, rapporteur, - les conclusions de M.

Garcia, rapporteur, - les conclusions de M. Beyls, rapporteur public, - et les observations de Me Chrestia, représentant la commune de Pégomas. Considérant ce qui suit : Mme B...

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 02/10/2025 où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, M. David Sztabholz, juge, M.