conseil, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2020 où étaient présentes Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Capitaine, conseiller rapporteur, Mme Gilibert

Sarrebourg, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2020 où étaient présentes Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Capitaine, conseiller rapporteur, Mme Gilibert

Boyer, conseiller, les observations de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de la société MMA IARD, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Action Archi Arnaud architectes associés

Y..., jusqu'au 31 décembre 1994, une promesse de cession de leurs acquisitions respectives pour un prix de 3 498 000 000 francs, option qui a été levée le 22 décembre 1994 ; que le mémorandum n'ayant pu

Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1554907 Représentant : Me Gilbert

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Gilbert, greffière d'audience, le 27 janvier 2025, ont été entendus : - le rapport de Mme Marc, juge des référés, - et les observations de

différentes parcelles composant l'unité foncière du projet ; la validité de ces promesses de vente a été prorogée à plusieurs reprises (jusqu'à cinq fois), les dernières prorogations signées fixant la date de levée

Iko-Axter, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Haogenplast Ltd, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Generali IARD, de la SARL Le Prado - Gilbert

Gilbert XN..., demeurant Le Haut, Saint-Eusèbe, Montchanin (Saône-et-Loire), 36°/ M. Martial XE..., demeurant ... (Saône-et-Loire), 37°/ M.

Sur le rapport de Mme Maitral, conseillère référendaire, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la Fédération Sud-Est des activités postales et des télécommunications, de la SARL Boré

Gilbertas, rapporteur public, - les observations de Me N'Guyen, représentant les requérants et celles de Me Thiry, représentant la communauté d'agglomération Loire Forez.

Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Fast Retailing France, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme C..., après

France La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 25 mars 2025 en une chambre composée de   :   María Elósegui , présidente ,   Mattias Guyomar,   Gilberto

POKORNÝ against the Czech Republic   The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting on 7   May   2025 as a Committee composed of:   María Elósegui , President ,   Gilberto

Syndicat des pilotes de lignes CFDT et de la Fédération nationale des syndicats de transports CGT, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Transavia France, de la SARL Le Prado - Gilbert

VINCENT RIBAUT, avoués à la Cour assistée de Me Didier EPSTEIN, plaidant pour la SCP FRECHE et Associés (A.A.R.P.I.), avocat au barreau de PARIS, toque : R 211 INTIMÉS : - Société TRAVAUX GILBERT

Boyer, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Immobilière du Nancepa, de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de M.

Les conditions suspensives ont été levées mais l'acte authentique de vente n'a pas été signé.