séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nadia Bergouniou-Gournay

du président du tribunal d'instance de Lamentin, en date du 05 mai 2009, enregistrée sous le no 09/ 33 APPELANT : Monsieur Christophe X... ... 64800 COARRAZE représenté par Me Frédérique GOURLAT-ROUSSEAU

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE BERTHELOT, société à responsabilité limitée dont le siège est à Gournay-en-Bray

Serge N..., demeurant ... à Gournay-sur-Marne (Val-de-Marne), 17 / de Mme Lucie O..., demeurant ...

Toulouse, du 11 septembre 2012 au 23 mars 2013 et du 24 mars 2013 au 31 août 2013 au lycée Clément Marot de Cahors, du 1er septembre 2013 au 31 août 2014 aux lycées Guynemer de Toulouse et Paul Mathou de Gourdan-Polignan

, Présidente, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de procédure civile, devant la cour composée de : Madame Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, Présidente Madame Caroline CHICLET, Conseiller

le 23/11/2016 (à personne) ORDONNANCE DE CLOTURE DU 19 Décembre 2017 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 JANVIER 2018, en audience publique, Madame Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY

NOVEMBRE 2017, en audience publique, Madame Caroline CHICLET, Conseiller ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de procédure civile, devant la cour composée de : Madame Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY

enregistrés le 22 mai 2024, le 2 juillet 2024 et le 3 décembre 2024, et des pièces enregistrées le 28 février 2025, celles-ci n’ayant pas été communiquées, la société Brink's evolution, représenté par Me Gournay

Blaise Gourtay, secrétaire général pour les affaires régionales et européennes, en vertu d'une délégation accordée le 7 juillet 2023 et publiée le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture

audience publique, Madame Brigitte DEVILLE, Conseiller, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de procédure civile, devant la cour composée de : Madame Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Madame Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, Présidente de la chambre d'appel de Mamoudzou, déléguée à la cour d'appel

I..., représenté par Me Gournay, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 18 janvier 2024 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers ; 2°) d’annuler la décision

l'urbanisme ; Vu le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007, notamment son article 26 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nadia Bergouniou-Gournay

JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MARC Y..., QUI AVAIT ETE ENGAGE EN 1957 EN QUALITE DE REPRESENTANT PAR LECHEVALLIER, MARCHAND DE VAISSELLE, EN GROS ET EN DETAIL, A GOURNAY-EN-BRAY

décembre 1984 à Beni Mallal (Maroc) 2 impasse du Bois l'Evêque 76520 MONTMAIN représenté et assisté par Me Chloé PIAUD-PEREZ, avocat au barreau de Rouen Monsieur [L] [W] né le 2 décembre 1981 à Gournay

Robert Y..., demeurant : 31210 Gourdan Polignan, 10 / de M.

l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 ; Vu le décret n° 2005-453 du 10 mai 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nadia Bergouniou-Gournay