à gré, la cour a violé les articles 28 et 29 du code des marchés publics ; 2°/ que tout jugement, à peine de censure, doit être motivé ; que ne répond pas à cette exigence fondamentale une motivation

l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail est régulière et de le débouter de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que l'article 17 de la convention collective nationale du commerce de gros

Y..., estimant que cette grille le gênait pour circuler, a assigné Mme X... pour obtenir, sous astreintes, l'enlèvement de l'obstacle ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M.

obtenir une indemnisation ainsi qu'un rappel de salaires ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en rappel de salaire, alors, selon le moyen, que selon la grille

antérieures, il n'avait pas contesté le principe du jeu de la clause résolutoire et avait seulement demandé à la cour d'appel de dire inapplicable la clause du bail obligeant le preneur à tous les gros

la salariée avait été licenciée abusivement pendant le délai de protection pour maladie, alors, selon le moyen, que l'article 26 de la Convention collective nationale de l'industrie et du commerce de gros

défaut de base légale au regard de l'article L. 122-14-3, violation des articles L. 122-1-1 et L. 122-1-2-III du Code du travail ainsi que de l'article 36 de la convention collective des commerces de gros

encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire en invoquant une violation de la Convention collective nationale des entreprises de l'industrie et du commerce de gros

certificat de vente mentionnait de façon inexacte que le véhicule n'avait pas subi de transformation notable susceptible de modifier les indications du certificat de conformité ou de l'actuelle carte grise

d'appel, ne pouvait se dispenser d'examiner l'articulation qu'elle avait analysée et de vérifier si la banque n'avait pas méconnu ses obligations en refusant de payer les chèques émis au profit "de gros

Diop R..., Mme Q... et Mme C... ont demandé qu'il leur soit fait application des grilles de salaire telles qu'elles sont pratiquées dans l'établissement d'Evreux ; Attendu que les salariés font grief

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de classement dans la catégorie des assistants de niveau 4 telle que prévue dans la grille des emplois de la convention collective nationale et sa

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que les tribunaux sont tenus de se livrer à un examen attentif des moyens, arguments et offres de preuve des parties qui renoncent de plein gré

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que les tribunaux sont tenus de se livrer à un examen attentif des moyens, arguments et offres de preuve des parties qui renoncent de plein gré

pour remplacer ce mode de rémunération au pourcentage par des salaires fixes ; qu'aucun accord de substitution n'ayant été signé, l'employeur a établi unilatéralement le 6 février 1992 une nouvelle grille

pour remplacer ce mode de rémunération au pourcentage par des salaires fixes ; qu'aucun accord de substitution n'ayant été signé, l'employeur a établi unilatéralement le 6 février 1992 une nouvelle grille

pour remplacer ce mode de rémunération au pourcentage par des salaires fixes ; qu'aucun accord de substitution n'ayant été signé, l'employeur a établi unilatéralement le 6 février 1992 une nouvelle grille

de construire sur les conseils de la mairie lui indiquant qu'une simple demande d'extension était suffisante ; qu'à la date du 13 juillet 1993, la construction objet des poursuites était à l état de gros