base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1152-4 du code du travail ; 3°/ que l'exercice d'une action en justice ne dégénère en abus que si elle constitue un acte de malice ou une erreur grossière

procédure civile ; alors, enfin, que, dans leurs conclusions d'appel, les débiteurs cambiaires, avaient fait valoir que la banque avait omis volontairement de contre-passer les effets impayés afin de grossir

tenu de la grossièreté du faux éventuel " ; " alors qu'il résultait des constatations mêmes des juges du fond que les signatures figurant sur les documents en cause constituaient des contrefaçons grossières

de 10 000 francs ainsi qu'au versement d'une somme de 1 franc pour chacune des deux parties civiles ; "aux motifs, propres et adoptés, que les lettres anonymes injurieuses et particulièrement grossières

Malika X..., âgée de seize ans, et d'amener celle-ci à la gendarmerie où ils l'auraient "obligée à regarder un film pornographique à la télévision", "tout en faisant des plaisanteries et réflexions grossières

signature, que dès lors il a bien sciemment fait usage de ce faux, qu'il lui appartenait au moins, le doute étant évident, d'en vérifier l'authenticité alors et surtout que face à l'existence de cette grossière

un risque d'une particulière gravité puisque mortel, qu'il ne pouvait ignorer, en laissant un ouvrier dont la totale incompétence et méconnaissance des risques l'ont conduit à effectuer une erreur grossière

ventes avaient été réalisées dans le secteur de Montauban, au lieu des 81 prévues et que le chiffre d affaires avait progressé, et en se déterminant ainsi par un motif inopérant, au prix d une erreur grossière

Z... sur l'utilité de la réunion, mais pour qu'il adopte une politesse minimale en la circonstance; qu'en énonçant que les propos reprochés au salarié n'étaient ni grossiers, ni injurieux, les juges du

. sans rechercher, bien qu'y ayant été expressément invitée, s'il ne résultait pas des pièces produites aux débats qu'une telle présentation inexacte des comptes et bilans constituait une anomalie grossière

CIPC a manqué à son devoir de conseil et d'information exhaustif et sincère envers son assuré la CGLV -omission s'analysant soit comme une rétention dolosive d'information, soit comme une carence grossière

qui n'aurait pas été impartiale et vont jusqu'à estimer que "la nombreuse série des attestations produites ne suffit pas à justifier ces motifs, elle donne plutôt l'impression d'une mise en scène grossière

Graboy-Grobesco, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Graboy-Grobesco, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Graboy-Grobesco, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 20 septembre 2023, le 9 octobre 2024 et le 27 novembre 2024, la SARL Riviera Transport, la société Déplacements au Pays Grassois

convention, un protocole d'accord figurant en annexe de la présente convention" ; que la convention particulière prévoyait que "la SA Cliniques du Maine s'engage à payer à chacun des docteurs Belas, Grobost

Graboy-Grobesco, - les conclusions de M. Boumendjel, rapporteur public, - les observations de Mme A... pour le haut-commissaire de la République en Polynésie française.

Graboy-Grobesco, - les conclusions de M. Boumendjel, - et les observations de M. A pour la Polynésie française. Considérant ce qui suit : 1.

Graboy-Grobesco, premier conseiller, M. Boumendjel, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2023. Le rapporteur, A.