352J-W-B7G-CYPIF N° MINUTE : Assignation du : 7 et 9 décembre 2022 JUGEMENT rendu le 3 avril 2026 DEMANDEURS Madame [G] [E] Monsieur [Y] [R] [Adresse 1] [Localité 3] représentés par Maître Hélène

The decision was served on the applicant and was not served on the latter.

Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de   :   Paul Lemmens, président,   Işıl Karakaş,   Nebojša Vučinić,   Helen

, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame [I], [Z] [G] née le [Date naissance 6] 1982 à [Localité 10] (32) de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 11] Représentée par Me Hélène

Septembre 2022 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 06 septembre 2022 Date de mise à disposition : 04 avril 2023 -=-=-=-=-=-=-=-=- Composition de la cour : - Mme Hélène

RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : K148 Assisté de Me Simon TAHAR, avocat au barreau de Paris, toque : P394, substitué à l'audience par Me Edmond TAHAR de la SELARL CICLE LAW

Localité 2] représentée par Me Lilia BOUCHAIR, avocat au barreau de GRENOBLE INTIME : Monsieur [Z] [V] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Eïtan CARTA-LAG

APPELANTE (RG 21/01061) et INTIMÉE (RG 22/00074) D'une part, ET : SAS SOCIÉTÉ LOTOISE D'EVAPORATION (SOLEV) RCS CAHORS 328 062 708 [Adresse 31] [Localité 29] représentée par Me David LLAMAS

François LOUSTAUNAU de la SCP LOUSTAUNAU FORNO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Association [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domiciliée chez la SAS NEXITY LAMY

, Président de Chambre qui a rapporté Madame Hélène FILLIOL, Conseiller Madame Virginie PARENT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Florence ALLEMANN-FAGNI.

ICADE PROMOTION aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire, lesquels pourront être directement recouvrés par Maître Frédéric DANILOWIEZ, Maître Véronique GACHE-GENET, Maître Hélène

Approximately an hour later they brought my father back, he was not able to walk [unaided]. I held him by his arms and took him to the checkpoint where I phoned F.D.

  <Translation>        "Ladies and Gentlemen, freedom of opinion is taken for granted      in a democracy, but, it finds its limits, where people

THE LAW 1.

Sweden, The European Court of Human Rights (Third Section), sitting as a Chamber composed of:   Branko Lubarda, President,   Helena Jäderblom,   Luis López Guerra,   Helen Keller, &

Russia, The European Court of Human Rights (Third Section), sitting as a Chamber composed of:   Helena Jäderblom, President,   Helen Keller,   Dmitry Dedov,   Alena Poláčková, &#xa0

Russia, The European Court of Human Rights (Third Section), sitting as a Chamber composed of:   Luis López Guerra, President,   Helena Jäderblom,   Helen Keller,   Johannes Silvis,

), siégeant en une chambre composée de   :   Guido Raimondi, président,   Danutė Jočienė,   Peer Lorenzen,   András Sajó,   Işıl Karakaş,   Nebojša Vučinić,   Helen

    En 1832, Yorgo Zarifi, fils ainé de Yani Zarifi, retourna à Istanbul   ; il y épousa Helen Zafiropulou.

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 5608/05) dirigée contre la République française et dont une ressortissante de cet Etat, M me   Hélène Renolde («   la requérante