LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[X] coupable d'avoir transporté de la cocaïne et de l'héroïne, détenu la cocaïne et de l'héroïne et acquis la cocaïne et de l'héroïne, sans relever qu'il avait transporté, détenu, acquis de la cocaïne

suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 24 mai

Par ordonnance du 28 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 31 mai 2022.

PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00484 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OIKD Le 10 Avril 2026, Nous, Héloïse

PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00480 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OIJM Le 10 Avril 2026, Nous, Héloïse

dépôt de conclusions de nullité par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, l'incident est joint au fond ; Après avoir entendu Maître

Héloïse HACKER, du cabinet CENTAURE AVOCATS, représentant la préfecture de police de Paris, et le conseil de l'intéressé sur le fond ; L’intéressé a déclaré : je confirme mon identité et ma nationalité

le 06 Janvier 1999 à YAOUNDE de nationalité Camerounaise Sans domicile connu Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître

DES DEBATS ET DU DELIBERE : Débats : à l’audience tenue publiquement le 05 Mai 2025 Président : Héloïse FERRARI (juge rapporteur) Assesseurs : David RIOU, Laurent FIOLLE Greffier lors des débats : Sévrine

HELLO AUDITION [Adresse 26] [Localité 19] Monsieur [O], [I] [U] [Adresse 36] [Localité 23] Madame [CM] [XJ] épouse [U] [Adresse 36] [Localité 23] représentés par Maître Olivier OHAYON, avocat au barreau

D a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 22 juin 2021 par lequel le maire d'Yvrac a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif et d'enjoindre au maire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

revendue par Joseph B... à ses acquéreurs en gros : "Bouboule" (Messaoud A...), "Gino" (Kimeche), "Amar", "Hassissen" (Aiddir), "le boxeur"... ce, pour un total de 800 000 francs ayant transité entre ses mains

Par arrêté du 9 mars 2021, le maire de Bayonne a admis M. A à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour invalidité à compter du 1er avril 2021. 4.

Par un arrêté du 4 juin 2019, le maire de Pouillon a sursis à statuer sur cette demande, au motif qu'un plan local d'urbanisme intercommunal était en cours d'élaboration.

C B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2019 par lequel le maire d'Urrugne a refusé de lui accorder le permis de construire une maison individuelle sur un terrain

écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mars 2020 par lequel le maire de Saint-Sauveur-les-Bray a refusé de lui délivrer le permis de construire n° PC0774342000002 sollicité pour l'installation d'une

Délibéré après l'audience du 28 mars 2023, à laquelle siégeaient : Mme Leguin, présidente, Mme Guyard, première conseillère, M. Borget, premier conseiller.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 27 OCTOBRE 2025 Nous, Héloïse FERRARI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de