décision passée en force de chose jugée ; 2 / qu'en la présente espèce, les parties n'avaient prévu, pour la révision à la hausse ou à la baisse de la prestation compensatoire, que le cas de la variation

Il ajoute que les trois annexes font expressément référence à l'incidence de la variation du taux de change sur le montant des règlements, la durée et le coût total du crédit, qu'il est spécifié que les

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la convention européenne des droits de l'homme, 400, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a ordonné le huis

n'étaient pas indivisibles d'imputations relevant de la diffamation, suivant lesquelles les membres de l'opposition municipale n'ont pas apporté leur aide aux tabernaciens lors de la crise sanitaire et ont hué

cas de dépréciation de la monnaie dans laquelle il perçoit ses revenus par rapport à la devise étrangère dans laquelle le prêt a été accordé, mais également en exposant à l'emprunteur les possibles variations

du taux d'intérêt, que les documents des prêts étaient d'une parfaite clarté et permettaient à la société Le Moulin de comprendre les modalités de variation du taux d'intérêt, lesquelles dépendaient d'un

cours n'était pas arrêté : "1 une échéance trimestrielle le 20 février 2001 correspondant aux intérêts normaux (à taux variable indexé sur l'euribor trois mois + majoration donc susceptible de variations

les consorts X... font encore grief à l'arrêt d'avoir déclaré mal fondée l'action tendant à l'indemnisation de leur préjudice découlant du refus de la commune de Colombes d'appliquer la clause de variation

pour chaque échéance de l'emprunt n'en demeurait pas moins régulière dès lors que cette offre de prêt indiquait le montant détaillé des échéances, leur périodicité, leur nombre, les modalités de leur variation

appelée à se répéter chaque année à date à peu près fixe en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs et effectués pour le compte d'une entreprise dont l'activité obéit aux mêmes variations

celles entraînant la suppression complète et simultanée d'un emploi ou de tous les emplois d'une filière ou d'un emploi sur une partie déterminée du réseau, hormis les suppressions de postes liées aux variations

issues constituent un ensemble contractuel unique, c'est-à-dire présentent un lien tel que l'un n'eût pas existé sans l'autre ; qu'en s'attachant au critère impropre du montant et des conditions de variation

loisirs avaient duré pendant plusieurs années, la rémunération des intéressées était effectuée par le versement d'une indemnité journalière et le nombre de ces vacations hebdomadaires n'avait cessé de varier

deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 400 et 520 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions du jugement que les débats auraient eu lieu tout à la fois à huis

, ont été invités par le président à rester présents dans l'auditoire ; "alors que, statuant par arrêt incident (procès-verbal p. 5), la Cour a précédemment ordonné que les débats auraient lieu à huis

lecture des questions posées à la Cour et au jury, lesdites questions étant posées dans les termes de l'arrêt de renvoi (procès-verbal, page 8) ; "alors que la lecture de l'arrêt de renvoi a eu lieu à huis-clos

pu faire en raison du départ précipité du prévenu- et qu'elle se doutait bien "qu'ils allaient se battre" ; qu'une voisine de la partie civile relatait pour sa part aux enquêteurs avoir entendu hurler

Jouarre (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1990 et d'un arrêt rendu le 6 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit de la Société nancéienne Varin