The Court’s role is confined to ascertaining whether the effects of such an interpretation are compatible with the Convention (see, for example, Tejedor García v.

This applies in particular to the interpretation by courts of rules of a procedural nature (see Tejedor García v. Spain , 16 December 1997, § 31, Reports 1997-VIII).

par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Marie VINSON, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Sylvain ISATELLE

(cinquième section), siégeant en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président ,   Renate Jaeger,   Karel Jungwiert,   Rait Maruste,   Mark Villiger,   Isabelle

, sitting as a Chamber composed of:   Peer Lorenzen, President ,   Snejana Botoucharova,   Jean-Paul Costa,   Karel Jungwiert,   Rait Maruste,   Mark Villiger,   Isabelle

François Point, rapporteur public, - les observations de Me Coppinger pour la société Triverio Construction, - les observations de Me Sérégé, substituant Me Alonso Garcia pour la commune d'Antibes,

(cinquième section), siégeant en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Rait Maruste,   Jean-Paul Costa,   Karel Jungwiert,   Renate Jaeger,   Isabelle

siégeant en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Snejana Botoucharova,   Karel Jungwiert,   Rait Maruste,   Renate Jaeger,   Mark Villiger,   Isabelle

Cour européenne des droits de l’homme (Cinquième section), siégeant le 19 janvier 2010 en une chambre composée de   : Peer Lorenzen, président, Renate Jaeger, Jean-Paul Costa, Karel Jungwiert, Isabelle

JUILLET 2022 APPELANT : Monsieur [X] [YB] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Loubna HASSANALY de la SELEURL LOUBNA HASSANALY, avocat au barreau de NIMES Représenté par Me Pauline GARCIA

Espagne , 19 février 1998, § 33, Recueil 1998 ‑ I), et la Cour ne substituera pas sa propre appréciation du droit à la leur en l’absence d’arbitraire ( voir, entre autres, Tejedor García c.

C’est au premier chef aux autorités nationales, notamment aux cours et tribunaux, qu’il incombe d’interpréter la législation interne (voir, parmi beaucoup d’autres, García Manibardo c.

This applies in particular to the interpretation by courts of rules of a procedural nature (see Tejedor García v.

de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 3] représentés par Me Samuel Willemetz, avocat au barreau d'Arras, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 07 avril 2026 tenue par Isabelle

représenté par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assisté de la SCP GARCIA GABORIT, avocats au barreau de NIMES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2005 / 006459 du 14 / 09 /

Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Sandra MORENO-FRAZAK, avocat au barreau d'ESSONNE INTIMEES AGS CGEA ILE DE FRANCE EST [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Jean-Charles GANCIA

Human Rights (Fifth Section), sitting on 4   May   2010 as a Chamber composed of:   Peer Lorenzen, President,   Renate Jaeger,   Karel Jungwiert,   Rait Maruste,   Isabelle

    À l’origine de l’affaire se trouvent deux requêtes dirigées contre le Royaume d’Espagne et dont deux ressortissants de cet État, Ismael Berasategui Escudero et Rufino Arriaga Arruabarrena

    The case was assigned to the judge Isayev and the first hearing was fixed for 12 May 1999. That hearing was adjourned upon the parties' request until 23 September 1999. 11.