RACINE LYON, avocats au barreau de LYON Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE ès-qualités d’assureur de la société ICONSTRUCTIS, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Leslie REBOURG

. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". 15.

REBAUD, de la SELARL REBAUD AVOCAT, avocat au barreau de Lyon Caisse Commune de Sécurité Sociale des Hautes-Alpes prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège social est sis [Adresse

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 JANVIER 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle

DEFENDEUR au recours.

Portalis DBV5-V-B7J-HJLB REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION [S] [B] Décision en premier ressort rendue par mise à disposition au greffe le vingt et un avril deux mille vingt six, par Madame Isabelle

En conséquence, compte tenu qu'il ne résulte pas d'une clause claire et précise que l'indemnisation du recours à tierce personne, est uniquement l'indemnisation du recours à une tierce personne à titre

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Colette PERRIN, Présidente de chambre Monsieur Louis DABOSVILLE, Président Mme Isabelle ROHART-MESSAGER

[W] [T] né le 06 Mai 1969 à [Localité 10] [Adresse 3] [Localité 8] Mme [M] [T] épouse [T] née le 19 Octobre 1967 à [Localité 9] (69) [Adresse 3] [Localité 8] Représentés par Me Isabelle JUVENETON

    Le 16 décembre 2005, la Cour de cassation rejeta le recours en rectification formé par le requérant le 10   août 2005. 13.

    Le 14 juin 2002, la cour d'appel administrative de Hesse rejeta le recours introduit la veille par le requérant. 17.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère, Assesseur : Madame Isabelle

[F] était cependant refoulé à son arrivée à l'aéroport et renvoyé vers [Localité 16]. Le 20 septembre 2017 il recevait un message de M.

représentée par Maître Julien MARTINET de l’EURL SWIFT LITIGATION, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1329 CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 3] VOSGES [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Maître Isabelle

Zupančič, président,   Corneliu Bîrsan,   John Hedigan,   Alvina Gyulumyan,   Egbert Myjer,   David Thór Björgvinsson,   Isabelle Berro-Lefèvre, juges,   et de Santiago

Jacques BOULARD, premier président de la cour d'appel Mme Dominique SALVARY, première présidente de chambre Mme Anne DUPUY, présidente de chambre Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, conseillère M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président, Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller, Madame Isabelle CHABAL, Conseiller

représenté par Me Isabelle FICI de la SELARL LIBERAS FICI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assisté de Me Frédéric MASQUELIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN *- *- *- *-

Zupančič,   Isabelle Berro-Lefèvre,   Ann Power,   Ganna Yudkivska,   Angelika Nußberger, judges, and Claudia Westerdiek, Section Registrar, Having regard to the above application lodged

    The Dublin II Regulation was recently replaced by Regulation no.