Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge M.

Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M.

Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M.

Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M.

Jacques Y...

Jacques B..., demeurant à Mont-de-Marsan (Landes), route de Sabres, 5°/ de M. Claude B..., demeurant à Aureilhan (Hautes-Pyrénées), ..., 6°/ de M.

Bernard et Jean Jacques X..., associés de la société civile immobilière de Lully (la SCI), ont assigné la SCI et M.

première instanceJugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes de SAUMUR, décision attaquée en date du 28 Novembre 2005, enregistrée sous le n 05/00034 ARRÊT DU 05 Décembre 2006 APPELANT :Monsieur Jacques

Jacques Y Marcel ARRET sur RENVOI de CASSATION Audience publique de la Septième Chambre de la Cour d'Appel de LYON, jugeant correctionnellement, du jeudi dix huit décembre deux mil trois ENTRE Monsieur

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 24 novembre 2005, qui, pour prises illégales d'intérêt, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros

au moins du mois de mars 1999 et jusque dans le courant de l'année 2003, résulte des énonciations des attestations ci-dessus analysées, les attestations contraires produites par les intimés ne concernant

au moins du mois de mars 1999 et jusque dans le courant de l'année 2003, résulte des énonciations des attestations ci-dessus analysées, les attestations contraires produites par les intimés ne concernant

Jean-Jacques X..., délégué syndical, domicilié en cette qualité à l'Union locale CFDT, place Roger Ducos à Dax (Landes), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

. ; "aux motifs propres que ces marchandises ont été importées par Michel Y..., gérant de la société M & M Investment et Jacques Z..., domiciliés dans le ressort du tribunal de grande instance de Grasse

a effectué plusieurs tonneaux avant de glisser sur le flanc gauche ; que la mort de Jacques X... a eu pour cause, au moins partielle, la mutilation consécutive à l'éjection du buste et l'écrasement de

Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier MINISTERE PUBLIC M.

Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge M. Michel PAYAN, juge M.

B, jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois, à compter de la notification de l'arrêt de la cour, imparti à la SCCV Port-Saint-Jacques et à la commune de La-Bernerie-en-Retz pour notifier à la cour un