causalité entre lesdites infractions et l'accident mortel ; que, de plus, il y a lieu de remarquer que les dispositions de l'article 123-3 du Code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi du 10 juillet

[T] [N], après avoir remis du papier à en-tête de sa société, virait la majeure partie des fonds reçus à titre d'acompte, au profit de la société DanII, présentée comme chargée de l'achat des portes alors

du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui retient à la charge de l'employeur l'existence d'une faute inexcusable de droit, sans aucunement caractériser que l'information concernant la situation de danger

s'expliquer sur la méconnaissance par Mme C... de l'obligation impérative et absolue de ne s'engager sur la voie prioritaire protégée par un "stop" qu'après s'être assurée qu'elle pouvait le faire sans danger

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juillet 2020 Cassation partielle sans renvoi M.

Eric, partie civile , contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20e chambre, en date du 2 juin 2005, qui a condamné le premier, pour mise en danger d'autrui, à 500 euros d'amende, l'a relaxé du chef

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Gilles William, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 6 juillet 2006, qui, dans la procédure suivie contre Mouloud Y... et Pierre Z..., des chefs de diffamation

implicite par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcée, sur le fondement de l'article 14 de la loi du 16 juillet

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en Provence, 3 novembre 2022), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 9 septembre 2021, pourvoi n° 20-14.238) et les productions, le 25 juin 2007, Mme [H] (la locataire)

mission de service public ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-5 et 222-13 du Code pénal, 23 de la loi du 15 juillet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

1°/ la société Gerep, société à responsabilité limitée, 2°/ la société Gecab, société à responsabilité limitée, ayant toutes deux leur siège [Adresse 2], contre deux arrêts rendus les 4 juin

Michèle, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 29 juin 2000, qui a déclaré le premier coupable d'infractions à la police de l'eau et de la pêche,

Code de procédure pénale ne soient pas applicables en la matière et que les autres modes de preuve de l'infraction ne soient pas admissibles; "alors que, en matière d'application de la loi du 19 juillet

[S] et la SARL Cel danse & art le 21 mai 2019 à effet du 1er juin 2019 en bail commercial soumis aux dispositions des articles L145-1 du code de commerce.

Julien Barel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Bastien Lignereux, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.