réduction de son taux d’incapacité permanente partielle (ci-après IPP) à hauteur de 20%, consécutivement à la demande d’aggravation de son état de santé du 26 juillet 2024, en lien avec son accident du

Patrick, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 30 juin 1994 qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Anne-Marie X... épouse B

, cependant que Mme Y... veuve Z... demeurait en France, la cour d'appel a violé l'article 22 de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin

Vu la requête enregistrée le 23 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION NATIONALE D'ASSISTANCE AUX FRONTIERES POUR LES ETRANGERS (ANAFE) dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 novembre 2019), à la suite d'un incendie survenu le 11 juin 2013 ayant endommagé un magasin dont elle était propriétaire, la société Ubaldi a conclu le 22 juillet

D..., épouse G..., domiciliés [...], 3°/ la société Defran, société civile immobilière, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 12 juillet 2017 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile

néanmoins agir, ne disposait d'aucun titre exécutoire lui permettant d'obtenir le recouvrement des frais d'huissier par elle engagés ; qu'en donnant effet à la saisie-attribution engagée par elle à hauteur

X... à verser des pensions alimentaires à ses enfants et, par ordonnance du 17 juillet 1990, autorisé Mme Y... à emmener ses enfants de façon permanente hors d'Angleterre ; que par un premier arrêt du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

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. ; que le prêt a été remboursé par anticipation au mois de juillet 2002, dans le cadre d'une opération de renégociation des taux et d'un regroupement des encours de la société, avec la mise en place d'un

X... ,a accepté de participer à une augmentation de capital à hauteur de 1 000 000 euros donnant droit à 12 % du capital ; que M.

Le 1er juin 2022, l'appel formé par M. [N] a été déclaré irrecevable. 2.

Louis Y..., demeurant ..., 4 / du Conseil général de Haute-Garonne, Direction de la solidarité départementale, dont le siège est ..., 5 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 8 du Code de procédure pénale, en ses rédactions successives résultant des lois du 4 février 1995 et du 17 juin

2025 par le préfet de HAUTS DE SEINE faisant obligation à M.