AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372150cd580146773f2bfa
11 octobre 1990
11 octobre 1990
Paris (22e chambre, section C), au profit de la société anonyme Assurances du groupe de Paris (AGP), dont le siège est ... (9e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet
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Service des référés
66a3e936c63cd64a75c4555f
25 juillet 2024
25 juillet 2024
PROMULTITRAVAUX [Adresse 2] [Localité 12] représentée par Maître François LEFORT de la SELAS ATHÉNÉ AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - C0496 DEFENDERESSES S.A.R.L.
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