DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VILLA VENITIA, AYANT CHALVET POUR ADMINISTRATEUR UNIQUE, A FAIT EDIFIER PAR LA SOCIETE SOLUX-FRANCE

Adel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 26 mai 2014, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 400 euros d'amende et trois mois de suspension

Le 11 juin 2013, M.

Godonnier, en contrepartie de 720 000 actions supplémentaires de la SAS Nessa Finances et d'une soulte de 52 606 euros.

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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mai 2022, et un mémoire complémentaire enregistré le 22 juin 2022, Mme A C, épouse B, représentée par Me Soubie-Ninet, demande au tribunal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après divorce des époux X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, un arrêt

SOUD Le tribunal de commerce a exactement relevé qu'aucun lien contractuel n'existe entre la société MICRO SOUD et la société EUDICA.

A PAYER LES INTERETS AU TAUX LEGAL DE LA SOULTE A COMPTER DU 14 JANVIER 1965 ET A ORDONNE LA CAPITALISATION DE CES INTERETS ; ATTENDU QUE LES CONSORTS X...

FAIT EGALEMENT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE EN DECLARANT RECEVABLE ET EN ACCUEILLANT LA DEMANDE EN MAJORATION DE SOULTES FORMEE A TITRE RECONVENTIONNEL PAR LES SOEURS Z...

II - Par une requête enregistrée le 1er septembre 2021 sous le n° 2106074, et des mémoires des 16 février, 30 mars, 14 juin, 17 juillet 2022, Mme D C épouse B et MM.

délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 01 juillet

Par un mémoire en défense enregistré le 9 juin 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 juin et le 24 juillet 2023, le directeur national des vérifications de situations fiscales conclut au rejet de la requête.

Dans son courrier du 11 juin 2018, l'administration a précisé que l'article L. 64 du livre des procédures fiscales lui permettait de remettre en cause le bénéfice du report d'imposition de la seule soulte

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2021, M.

Etaient présents à l'audience publique du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 3 juillet 2025, M. Eric GEKLE, Président, M. Jérôme GAUDRIOT et M.

) a réalisé la première phase de travaux de carrelage avec des produits commandés le 15 septembre 1997 à la société HSC France (la société HSC) ; qu'ultérieurement, il est apparu que la protection du sol

seing privé signé le 2 juin 2021, l'indivision formée par les sociétés civiles de placements immobiliers AESTIAM PLACEMENT PIERRE et CM-CIC PIERRE INVESTISSEMENT a consenti à l'AARPI SOULIER un contrat

[R] [Z] et déduite de la soulte qu'elle devra lui verser.