défense ; "en ce que la cour d'appel a, infirmant partiellement le jugement qui lui était déféré sur l'exception de nullité, seulement annulé le procès-verbal d'audition de Mme Y... en date du 1er juillet

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Bernard X... à 8 amendes de 1 500 francs pour infraction à l'arrêté préfectoral du 16 juillet

Code de proocédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Bernard X... à 27 amendes de 1 500 francs pour infraction à l'arrêté préfectoral du 16 juillet

cartons et palettes pour la seconde, ainsi que de stockage de ces matières et des produits finis, en vue de leur recyclage ; que la société Bio Cos Natura a été mise en liquidation judiciaire le 15 juillet

Oualid, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 18 juillet 2006, qui a déclaré irrecevable sa requête en relèvement d'interdiction temporaire du territoire

de l'exécution de cette peine, du 23 au 28 décembre 1999, d'une autorisation de sortie précaire prolongée à l'issue de laquelle il n'a pas réintégré l'établissement pénitentiaire ; que, le 29 mars 2005

_____________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 JUILLET 2022 M.

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raynal Z... et Antoine Z... coupables de tentative d'escroquerie et les a condamnés respectivement à la peine

331,591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne (procès-verbal p. 4) que tous les témoins figurant sur la liste étaient présents, à l'exception de Juliette

peine est illégale ; que la peine complémentaire d'interdiction professionnelle n'est pas prévue par la loi pour les abus de biens sociaux, et n'est prévue que pour une durée maximale de 5 ans pour les

2005, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, aux peines de six mois d'emprisonnement avec sursis assorties d'une mise à l'épreuve, 200 euros d'amende et suspension du permis de

[P] est devenu [F] par fusion au 1er juillet 2024. Madame [X] [T] [Y] n'a plus réglé les loyers régulièrement.

, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 40 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 425-4 et 431 de la loi du 24 juillet

1996, à Vinneuf ; "aux motifs que Lydie Y... indique que Renée Z... l'a frappée au cours du mois de juillet 1996 avec le manche d'une fourche; qu'elle en avait des bleus sur tout le corps; que

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 12 juillet

, elle consommait au restaurant de l'hôtel pour un total de 321 euros ; qu'elle quittait les lieux le 30 juillet 2012 sans régler la note de restaurant ; que dans le dépôt de plainte du 3 août 2012, la

pris de la violation des articles 137, 144 du Code de procédure pénale et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance, en date du 29 juillet

que l'arrêt attaqué a omis de statuer sur les faits d'abus de confiance et de faux témoignages dénoncés dans sa plainte par la partie civile ; "alors que la juridiction d'instruction est tenue, à peine