The term "right" must nevertheless be given an autonomous interpretation under Article 6 § 1 of the Convention (see, e.g., König v. Germany judgment of 28 June 1986, Series A no. 27, pp.

Court H.R., König judgment of 28 June 1978, Series A no. 27, p. 33, para. 98).

In this regard, it has accepted that disciplinary proceedings in which the right to continue to practise a profession is at stake (see, for example, König v.

November 1986 when the Agricultural Authority dismissed the applicants’ partition request, as it was at that moment that a “dispute” arose within the meaning of Article 6 § 1 of the Convention (see König

Greece , 9   December 1994, § 39, Series A no. 301 ‑ B; König v. Germany , 28 June 1978, §§ 89-90, Series A no. 27; Ferrazzini v.

juridique, mais du contenu matériel et des effets que lui confère le droit interne de l'Etat en cause, qu'un droit doit être considéré ou non comme étant de caractère civil au sens de cette disposition ( König

Court H.R., König   judgment of 28 June 1986, Series A no. 27 para. 87).   In W. v. the United Kingdom (Eur.

On 7 May, 22 July and 18 September 2005 he took part in a series of events in Lausanne (Canton of Vaud), Opfikon (Canton of Zürich) and Köniz (Canton of Berne) respectively, during which he publicly denied

    The third event was a rally of the Turkish Workers’ Party held in Köniz (Canton of Berne) on 18 September 2005.

        D.H., arrêt König du 28 juin 1978, Série A n° 27).

face d'une "accusation en matière pénale" dirigée contre lui ou "accusé [d'une infraction]" (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Engel et autres du 8 juin 1976, série A n o 22, p. 35, par. 82, et l'arrêt König

La notion d’"accusation en matière pénale" revêt cependant un caractère "autonome"; elle doit s’entendre "au sens de la Convention" (voir notamment l’arrêt König du 28 juin 1978, série A n o 27, p. 29,

sans nul doute "déterminante pour des droits et obligations de caractère privé", donc a fortiori "de caractère civil" au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1), ce dernier s’applique en l’espèce (arrêt König

Préféré à l’emploi de copies, qui se pratique dans d’autres États membres du Conseil de l’Europe, pareil va-et-vient se produisit tant avant qu’après la mise en accusation (voir, mutatis mutandis, l’arrêt König

  Court H.R., König judgment of 28 June 1978, Series A no. 27, p. 30, para. 90).

à l'autonomie de la notion de «   droits et obligations de caractère civil   », elle a également jugé que, dans ce domaine, la législation de l'Etat concerné n'était pas dénuée d'intérêt ( König

profession doit être considéré comme donnant lieu à des «   contestations sur des droits (...) de caractère civil   » au sens de l’article   6 §   1 de la Convention (voir, notamment, König

At this moment only a “dispute” within the meaning of Article 6 § 1 of the Convention arose (see the König v. Germany judgment of 28 June 1978, Series A no. 27, p. 33, § 98). 41.

s'interpréter par simple référence au droit interne de l'Etat défendeur mais doit être considérée comme «   autonome   » au sens de l'article 6 § 1 de la Convention (voir, parmi d'autres, les arrêts König

L’intervention de la puissance publique par une loi ou un règlement n’a cependant pas empêché la Cour, notamment dans plusieurs affaires concernant la profession médicale (König; Le Compte, Van Leuven