AYDEMİR İsmet AYDEMİR İbrahim AYDEMİR     26.08.1993       21.12.1995         729.686.000         06.02.1998   3.Ömer Nazmi KARA

the Government on 9   September   2002 and 15 July 2003 respectively, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicants, Nurettin Balamut, Ali Kazan, İzzettin Sarı, Fethiye Kara

Ils répliquent au défendeur que la cession n'a pas eu lieu dans les locaux du cabinet KARA mais au restaurant.

pourvu le 24 mars 2004 en cassation contre un arrêt rendu le 20 février 2004 (n RG 04/00040) par la même cour d'appel dans une instance opposant le Groupement foncier La Pirogue à l'EURL d'Exploitation Kara

La Y... et le groupement foncier La Pirogue à l'entreprise d'exploitation Kara, l'administrateur, le représentant des créanciers et le représentant des salariés de cette dernière, M. X...

Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zahra X..., demeurant rue Ain Chouk, n° 4 Hay Nahda, El Karia, Sale Al Jadida à Sale (Maroc

Rahal X..., demeurant Bloc 3, rue 18, n° 1263 à Kasba-Tadia (Maroc) ; M.

OU DJAAFAR demeurant 22 quartier Majjat Sidi-Hamou-Zine Kasba-Tadla au Maroc (990) ; M. X...

Mustafa Karabulut, M me Zübeyde Kara, Niyazi Mercan et Fevzi Akkurt, sont des ressortissants turcs, nés respectivement en 1969, 1336, 1945 et 1947 et résidant à Dinar.

Kara Mehmet Aydın, le gouvernement turc offre de verser à celle-ci, ex gratia , la somme globale de 4 800 EUR (quatre mille huit cents euros).

groupes de personnes suffisamment précis et objectivement identifiables, à savoir, d’une part, 1   456   personnes disparues et, d’autre part, les Chypriotes grecs enclavés dans la péninsule du Karpas

Karbal, rapporteur, - les observation de M. Kiecken, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Mme C...

Karbal, conseiller, - les conclusions de M. Kiecken, rapporteur public, - et les observations de Me Oreggia représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Karbal, conseiller, - les conclusions de M. Kiecken, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Karbal, conseiller, - les conclusions de M. Kiecken, rapporteur public, - et les observations de Me Tizot pour le requérant. Considérant ce qui suit : 1. M. A...

Karbal, conseiller, - les conclusions de M. Kiecken, rapporteur public ; - et les observations de Me Tizot pour M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Karbal, rapporteur, - les conclusions de M. Kiecken, rapporteur public, - et les observations de Me Laridan pour la société requérante et de Me Marchesini pour la commune de Saint-Cyr.

Karbal, conseiller, - les conclusions de M.