The applicants had been able to bring their cases before a labour court with jurisdiction to determine whether the dismissal had been lawful under State labour law while having regard to ecclesiastical

The applicants had been able to bring their cases before a labour court with jurisdiction to determine whether the dismissal had been lawful under State labour law while having regard to ecclesiastical

Jean-Michel X..., demeurant à Malgorria, Labets-Biscay (Pyrénées atlantiques), 2°) de Mme Anita Y..., épouse X..., demeurant à Malgorria, Labets-Biscay (Pyrénées atlantiques), défendeurs à la cassation

décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des hospices civils de Lyon à sa demande de communication de la décision d'affection de sa cliente au secteur « neuro poste "auto laveuse

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Labenne sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

dismissal pending before the Steyr Labour Court, the Vienna Labour Court was not competent to deal with the case.

In the Court of Cassation he complained of discrimination in the law between conscripts assigned to forced labour in military units under the authority of the Labour Department and those assigned to similar

Labeyrie. Considérant ce qui suit : M. B...

Au moment de la signature, la société LES CLÉS DE [Q] n’était pas encore titulaire du label « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE), la demande étant en cours de traitement.

Par un acte, enregistré le 4 novembre 2025, la SARL Jardinerie Labelle déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, la fin de non-recevoir opposée à ce titre par la commune de Labenne doit être accueillie. 4.

PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-6, L 122-9, L122-14, L 122-14-2, L 122-14-3, ET L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DE L'IMPRIMERIE DE LABEUR

Par jugement en date du 19 décembre 2024 ce Tribunal a ouvert une procédure de sauvergarde à l'encontre de la société CLIMCO (SAS) --, [Adresse 1] ,"[Adresse 2] ayant pour activité l'imprimerie de labeur

Paris par lettre d'engagement du 7 janvier 1999 en qualité de chargé de mission ressources humaines, cadre position II selon la classification de la convention collective nationale des imprimeries de labeur

cassation (Orléans, 16 novembre 1988), de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires sur le fondement de l'article 510 de la convention collective nationale pour l'imprimerie de labeur

X... a saisi la juridiction prud'homale; qu'il a invoqué également le bénéfice de l'article 518 de la Convention collective nationale pour le personnel des imprimeries de labeur et des imprimeries graphiques

sent the case back for a new trial before the Regional Labour Court.

investigation;Article 4-1 - Trafficking in human beings;Article 4-2 - Forced labour) (Procedural aspect);Non-pecuniary damage - award (Article 41 - Non-pecuniary damage;Just satisfaction)

investigation;Article 4-1 - Trafficking in human beings;Article 4-2 - Forced labour) (Procedural aspect);Non-pecuniary damage - award (Article 41 - Non-pecuniary damage;Just satisfaction)

en charge la maladie de [I] [E] au titre de la législation professionnelle, déclarée le 14 octobre 2019, - condamné la société Labeyrie aux dépens.