Mme [R] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans les spécialités interprétariat et traduction en langues anglaise et russe. 2.

Mme [A] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble dans les spécialités interprétariat et traduction en langue polonaise (H-01.09.13 et H-02.09.13)

technicien supérieur en arts et industries graphiques, d'un diplôme de gradué en formation commerciale aux industries graphiques et d'un diplôme spécial en administration marketing et (qui) parlait quatre langues

Mme [Y] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims dans les rubriques « interprétariat en langue arabe » (H-01.02.01) et « traduction en langue arabe »

fenêtre est située à une hauteur de plus de 5 mètres par rapport au niveau du sol ; elle se compose de deux ouvrants au milieu et à droite et d'une partie fixe à gauche qui constitue le tiers de la largeur

X... qui étaient rédigées en langue anglaise, pour les écarter des débats ; qu'en statuant ainsi, sans les inviter préalablement à produire une traduction en langue française des pièces litigieuses, la

croire victimes de pratiques lésant leurs droits et pénalement répréhensibles; que c'est ainsi en particulier que le rapport indique à propos de commissions se rapportant à l'activité de la SARL Lassaygues

attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef d'atteinte involontaire à l'intégrité physique de la personne ; "aux motifs qu'il est constant que l'accident s'est produit sur une piste de faible largeur

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Distribution Industrielle et Automobile Nantaise, D.Location et Lasseux par la société Scania France

En se déterminant ainsi, pour les rubriques interprétariat en langue espagnole, interprétariat en langue portugaise et traduction en langue portugaise, alors, d'une part, que M.

; " alors qu'à l'audience du tribunal ayant statué en première instance, le président avait désigné d'office un interprète pour prêter son assistance au prévenu qui ne parle pas suffisamment la langue

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Meyer et compagnie, soumise à la convention collective des imprimeries de labeur

rescindabilité de la transaction pour erreur prévue à l'article 2053 du même Code, par le motif inopérant qu'il lui appartenait de tirer les conséquences de sa prétendue maîtrise insuffisante de la langue

[C] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar dans les spécialités interprétariat et traduction en langues dari, pachto, hindi, persan et anglais.

[P] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai dans les spécialités interprétariat en langues anglaise et arabe. 2.

espagnole "denominacion de origen protegida" dans la mesure où l'article R. 112-8 du Code de la consommation impose que toutes les mentions figurant sur les étiquettes soient rédigées en langue française

Tullo A... à MM. les président et juges composant le tribunal de commmerce de Bobigny, est constituée en grande partie de documents annexes en langue étrangère qui ne sont accompagnés d'aucune traduction

circulant à grande vitesse, contre l'ensemble routier ; "aux motifs que A... à l'instant des faits se trouvait, au cours d'une manoeuvre de demitour entreprise dans une intersection, obstruer toute la largeur