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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69f4672bcdc6046d4731188e
29 avril 2026
29 avril 2026
Jean-Marie LIBES Mme Josiane HENT SAINT PRIX ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69eb40eacdc6046d475d0798
22 avril 2026
22 avril 2026
Bernard MURATET ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69eb41bdcdc6046d475d1792
22 avril 2026
22 avril 2026
Bernard MURATET ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69eb41d3cdc6046d475d192d
22 avril 2026
22 avril 2026
Bernard MURATET ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0b54f3cdc6046d471c5f72
13 mai 2026
13 mai 2026
Stéphane RODELLA Mme Marie-Laurence SORINI ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69d8c9abcdc6046d47c06f28
8 avril 2026
8 avril 2026
Yves SEVENIER ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69d8c9eccdc6046d47c074f3
8 avril 2026
8 avril 2026
Yves SEVENIER ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire
Source officielle8ème Ch Prud'homale
68660f85bbe0ac41ca81b19d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
: F 23/00094 Sur incident : Radiation de l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance Copie exécutoire délivrée le : à : -Me [Localité 7] [Localité 5] -Me Laurianne
Source officielleCabinet JAF nø4
6a0e242acdc6046d475c65ee
20 mai 2026
20 mai 2026
DE [Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS J U G E M E N T N°2026/ Le 20 mai 2026 N° RG 24/02502 - N° Portalis DB3L-W-B7I-E3D5 Cabinet JAF nø4 [D] C / [L] Maître Laurianne
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:1984:317
16 octobre 1984
16 octobre 1984
#Fonction publique - Concours - Demande d'annulation de la décision de la nomination du lauréat - Admission à concourir.#Affaire 257/83.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6164027f80759c6f2497f9fa
3 novembre 2009
3 novembre 2009
La SNC GHE Gabriel LAUMAIN est devenue propriétaire de l'ensemble immobilier des [Adresse 2] le 16 mars 2007.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101092
13 septembre 2013
13 septembre 2013
vérification utile, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; qu'en l'espèce, l'acte de naissance établi en Inde d'Emilie Sanjana Lauriane
Source officielleTRIBUNAL_UE
ECLI:EU:T:2007:137
14 mai 2007
14 mai 2007
#Laura Gnemmi przeciwko Komisji Wspólnot Europejskich.#Sprawa T-199/05.
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-10190
25 février 2014
25 février 2014
He did not attempt to challenge the Cypriot judgment before the domestic courts but appealed against the Latvian enforcement order in the Latvian courts.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2023:0914JUD005692819
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Latvians knew Latvian. 10.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-217529
3 mai 2022
3 mai 2022
Sixteen of them are no longer on Latvian territory and have been removed to Iraq by the Latvian authorities.
Source officielleciv3
607940cf9ba5988459c3ef0e
16 janvier 1970
16 janvier 1970
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LAURIN, A RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-228825
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Allegedly, on some occasions, upon his return to Latvia, the Latvian authorities allowed him to sleep in a large tent on the Latvian territory.
Source officielle5ème chambre 2ème section
69d95051cdc6046d47ce9c59
8 avril 2026
8 avril 2026
Mutuelle VIASANTE MUTUELLE MUTUELLE BLEUE AVOCATs DEFENDEURS représentée par Maître Xavier PIGNAUD de l’AARPI [Localité 2] AVOCATS - #G0739 représentée par Me Lauriane RAYNAUD - #A0657 représenté par
Source officielleCour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946dd
21 août 2019
21 août 2019
SA CREDIT LOGEMENT Représentée par Me Laurianne DUSSOURD de la SELARL VERNUDACHI-CAMBUZAT-DUSSOURD, avocat au barreau de TOURS __________________________________________________________________________
Source officiellePage 19 sur 293