AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique (Chambre 2)
DTA_2400846_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
B pour stationnement illégal de son véhicule Audi A3 sur le domaine public fluvial, rive gauche du canal de la Marne au Rhin, quai Lecreulx à Nancy ; - les faits ainsi constatés constituent une contravention
Source officiellePage 19 sur 187
Référés
6a1a079fcdc6046d476c0fdd
20 mai 2026
20 mai 2026
LAVAL (53) DEFENDEUR S.A.R.L ETABLISSEMENT [Y] [H] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Anne-Marie MAYSONNAVE, avocat au barreau de LAVAL (53) COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne LECARON
Source officielle