de son fils mineur Kassem Z..., Mme Saïda X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs Mourad, Issam et Yassine A..., M.

créance de la société Crédit du Nord (la banque), correspondant au solde impayé d'un prêt, un premier arrêt du 27 novembre 2002 a réformé l'ordonnance, dit que le prêt ne portait intérêts qu'au taux légal

, venant s'imputer sur la quotité disponible, ce legs empêchant nécessairement l'abandon de la quotité disponible au bénéficiaire du legs en usufruit.

AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, [Adresse 3] [Localité 4] S.A.

technologies, désormais dénommée Lebas industries, a, par le biais de sa filiale malaisienne, la société Lebas technologies Sdn Bhd, conclu avec une société de droit malaisien Malaysian Bio-Xcell (la

PACIFICA, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Agata BACZKIEWICZ de la SELARL HORIZONS, avocats au barreau de RENNES Monsieur

l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 1992) que la société Union laitière normande (la société ULN) a promis à la société Tabacalera de lui acheter des actions de la société Lactaria espanola (la société Lesa

[K] [C], domicilié [Adresse 1], 3°/ à [O] [V], domicilié [Adresse 1], représentés par ses représentants légaux, M. [W] et M. [Z], défendeurs à la cassation.

dans la succession de son frère consanguin, Jacques, de nationalité française, décédé en Espagne en 1990, après avoir rédigé un testament instituant sa mère légataire universelle et prévoyant divers legs

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCES dont le siège social est sis 189 boulevard Malesherbes - 75856 PARIS CEDEX 17 prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Laure

du 30 novembre 1984 par laquelle le conseil municipal d'Eguilles a autorisé son maire à vendre à la société foncière et immobilière provençale (SOFIP) une parcelle de terrain sise ... qui avait été léguée

En revanche, en l’absence de production de la mise en demeure du 18 mai 2022, les intérêts au taux légal n’ont couru sur la somme de 3.635,04 € qu’à compter de l’assignation.

; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne qu'il a été rendu par la Cour d'Aix-en-Provence composée de Mme X... faisant fonction de président en remplacement de celui-ci légalement empêché et de M.

produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1er de la loi du 1er août 1905, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

ou conventionnelles, et que le seul visa d'un seuil minimal de six mois de salaire ne peut constituer le montant légal d'indemnité requis par l'article L. 136-2 ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher

jugement attaqué et des pièces de procédure que suite à un excès de vitesse commis le 1er mai 2017 par un véhicule détenu par la société B..., un avis de contravention a été adressé au représentant légal

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 30 mars 2006), statuant sur renvoi de cassation (1re CIV. 30 juin 2004 n° Z 02-13.623), de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir juger que le legs particulier

The court was of the view that the latter approach was far too rigorous and rendered the effective enjoyment of legal assistance granted under the legal-aid system illusory.

Georgia - 45554/08 Judgment 15.7.2014 [Section IV] Article 7 Article 7-1 Nullum crimen sine lege Use of undefined colloquial expression in definition of criminal offence: no violation Facts – In 2005 the

Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulière;Voies légales;Article 5-1-a - Après condamnation)