étaient établis, qu'un préjudice à la société de coopérative de main-d'oeuvre UTA qui, selon les statuts de la société anonyme à participation ouvrière UTA, était propriétaire des actions de travail, lesquelles

due aux époux [K] pour un montant de 313 666 euros, subordonnant seulement son versement à la présentation de factures, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard du principe selon lequel

de 5 000 francs en réparation du préjudice subi ; " aux motifs propres que " les déclarations de René Camer sont corroborées par un certificat médical du 19 août 1997 faisant état des violences légères

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lequeux, société anonyme, dont le siège

Z... a été interpellé le 4 mars 2016 par les policiers, lesquels recherchaient l'auteur d'un vol venant d'être commis ; que le prévenu a été trouvé porteur d'un sachet contenant de la poudre blanche, d'un

512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, rendu par itératif défaut, qui fait corps avec l'arrêt du 8 septembre 1999 contre lequel

composée ; "alors que tout jugement doit faire la preuve de la régularité de la composition de la juridiction ayant statué et notamment du respect de l'article 510 du Code de procédure pénale selon lequel

ses pauses journalières et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 3121-1 du code du travail, constitue du temps de travail effectif, le temps pendant lequel

de requalifier le contrat de travail litigieux en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a retenu qu'elle était dans l'impossibilité, même après l'expertise, de connaître les raisons pour lesquelles

Simap, n'avait en réalité et à l'encontre de toutes les règles comptables pas servi à financer un actif immobilisé mais à rembourser purement et simplement le compte courant débiteur de la société pour lequel

l'escroquerie et la complicité d'escroquerie : qu'Alain Z... conteste avoir, au cours de la réunion de l'EPCI du 19 décembre 2000, fait état de l'obtention de promesses de vente des terrains sur lesquels

peuvent être installées ou implantées les trois catégories d'habitats légers de loisirs (la caravane, la résidence mobile de loisirs – RML – et l'habitation légère de loisir – HLL –) ont été fixées par

26 mai 1994, qui, après relaxe de Frédéric Z... notamment du chef de la contravention de coups ou violences volontaires, a condamné Michel Z... pour les contraventions de voies de fait ou violences légères

I..., lequel a déposé des conclusions dans lesquelles il a notamment demandé la nullité de la requête. 3. Par jugement du 25 août 2017, dont M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 1996), que la SCI du ..., propriétaire de locaux dans lesquels la SNC

La lettre de convocation à l'entretien préalable doit mentionner expressément cette faculté, le délai dans lequel elle peut être exercée (…).

ventes par lots déclenchant le droit de préemption prévu par l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation, le délai dans lequel

le secteur d'activité du groupe tel que défini par elle sur le périmètre mondial ; qu'ensuite, sans consacrer aucun motif de sa décision au secteur d'activité du groupe ainsi défini, et concernant lequel