[N] le 1er septembre 2023, date d'expiration du délai de recours de dix jours ; qu'il en résulte que l'appelant était en présence d'un obstacle le mettant dans l'impossibilité d'exercer son recours en

Z... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de retour de l'enfant, alors, selon le moyen, que le ministère public est tenu d'assister à l'audience lorsqu'il est partie principale ; qu'il ne résulte

et satisfont aux exigences de l'article 6 de la Cour européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "alors, d'une part, que le délai d'appel d'une ordonnance du juge d'instruction

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 27 juin 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté

Cocher s'est vu confier en qualité de vendeur colporteur de presse la vente et la fourniture à domicile du quotidien Le Dauphiné Libéré ; que par convention distincte, M.

du commerce et de l'industrie, le démarchage de la clientèle d'autrui est libre sauf s'il s'accompagne de manoeuvres déloyales ; qu'en vertu de cette même liberté, le simple fait de reproduire un produit

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a rejeté le recours, dirigé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 14 décembre 2022 statuant sur la contestation portant sur

date du 22 juillet 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour malversations, abus de confiance, faux et usage, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel rejetant sa demande de mise en liberté

H..., condamné par un arrêt d'une cour d'appel du 27 février 2014 à une peine privative de liberté sans sursis et à une peine complémentaire d'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant

procureure générale près la cour d'appel de Riom a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 24 juin 2025, qui a infirmé l'ordonnance du juge des libertés

servant de base à sa mise en cause, indépendamment de l'exercice, ou non, d'un recours par ce tiers concernant les opérations le concernant et de l'issue, le cas échéant, d'un tel recours ; qu'en se déterminant

et fixé la date de consolidation à son égard au 27 février 1999, alors, selon le moyen : 1 / qu'une demande nouvelle en cause d'appel est recevable dès lors qu'elle est formulée dans le but de repousser

de notification à l'intéressé, préalablement au licenciement, d'un avis d'incompatibilité motivé, par la faculté de recours du salarié contre cet avis, et par le caractère suspensif de ce recours ; qu'il

, la cour d'appel, appelée à statuer sur un recours dirigé contre une décision du directeur de l'INPI, doit le faire après avoir entendu notamment le ministère public ; qu'il ne résulte ni de l'arrêt,

X... de ne pas avoir motivé son appel dans le bref délai de 24 heures qui lui était imparti pour exercer son recours ; qu'en déclarant irrecevables ses moyens invoqués à l'audience et en rejetant pour

l'éventuelle nocivité de ces installations ; que la ville a, alors notifié à la société sa décision de résilier les conventions en cause et, alors que la juridiction administrative était saisie d'un recours

accusé de vols aggravés criminels et recel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN du 22 janvier 1992 qui, sur renvoi après cassation, a rejeté sa demande de mise en liberté

et de la détention ayant rejeté sa demande de mise en liberté.

de visite et de saisie du 8 mars 2006, le premier président de la cour d'appel a déclaré ce recours irrecevable au motif que l'appel de l'ordonnance du juge des libertés et le recours contre le déroulement

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à remise en liberté d'office de M.