et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 janvier 1991), statuant en référé, que Mme Y... a donné en location-gérance

lieux loués dans leur état initial en supprimant la construction bâtie dans le jardin, de reprendre les transformations internes réalisées sans l'accord de la propriétaire et de faire cesser la sous-location

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Colmar, 23 avril 2002), que le 19 juin 1991, la société Comptoir CTE (société CTE) a conclu avec la société Compuloc un contrat de location

Les bailleurs ont assigné la locataire en paiement de provisions correspondant à l'arriéré locatif. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

meublé de tourisme ; qu'aux termes de la délibération DLH 2017-128 du Conseil de [Localité 3] des 3 et 4 juillet 2017, une déclaration préalable obligatoire est soumise à enregistrement pour toute location

meublé de tourisme ; qu'aux termes de la délibération DLH 2017-128 du Conseil de [Localité 3] des 3 et 4 juillet 2017, une déclaration préalable obligatoire est soumise à enregistrement pour toute location

du bail renouvelé à une certaine somme, alors « que les obligations imposées au locataire au-delà de celles qui découlent de la loi ou des usages constituent un facteur de diminution de la valeur locative

du bail renouvelé à une certaine somme, alors « que les obligations imposées au locataire au-delà de celles qui découlent de la loi ou des usages constituent un facteur de diminution de la valeur locative

2024), les sociétés SRD Com [Adresse 4], RSF Diffusion et [Localité 6] Loisirs, dont la société RS Financial est actionnaire, (les assurées), exploitantes de fonds de commerce d'achat, de vente et de location

procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué sur l'action civile a condamné Pierre Z... à payer à la SA Compagnie Générale de Location

[O] (l'acquéreur) a acquis un bien immobilier en l'état futur d'achèvement auprès de la société civile immobilière Le Clos des fontaines (la société venderesse) à titre d'investissement locatif bénéficiant

prix du bail renouvelé à un certain montant, alors « que la souscription d'un contrat d'assurance par le locataire pour le compte du bailleur ne constitue pas une cause de minoration de la valeur locative

de les avoir déboutés de leur action en revendication d'objets saisis, alors selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, en affirmant qu'aucune liste des meubles loués ne figurait dans l'acte de location

désistée de sa demande en résiliation de bail et a demandé la condamnation de Mme Y... au paiement des loyers et de charges arrêtés au 30 juin 1998 et d'une certaine somme au titre des réparations locatives

mises en règlement judiciaire commun le 24 octobre 1978 ; que, par acte du 10 septembre 1980, les sociétés, assistées par le syndic de la procédure collective, ont donné leur fonds de commerce en location-gérance

prix antérieurement applicable a été originairement fixé ; qu'ainsi, en présence d'une clause spécifique du bail de fixation d'un loyer variable, le loyer minimum garanti doit être fixé à la valeur locative

P... et Mme H... font grief à l'arrêt de les condamner à la restitution des sous-loyers, alors, selon le moyen : 1°/ que les sous-loyers perçus par un locataire au titre d'une sous-location ne constituent

de location gérance tandis que la SCP BTSG ès qualités de mandataire liquidateur et l'AGS invoquaient le transfert du contrat de travail à la suite de la résiliation du contrat de location-gérance, de