Louis A..., demeurant Papara PK 31, 500 côté mer, (Polynésie-Française), 3°/Mme Marianne A..., agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur Franck, demeurant Papara PK 31, 500 côté

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé

Mahault, 2 / Mme Roselise X..., demeurant Petit-Pérou 217, Lotissement Faraux, 97139 Les Abymes, en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e Chambre civile

Maurice Y..., 2 / Mme Louise X..., épouse Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de M.

Daniel B..., demeurant ... en l'Eau, 2°/ Mme Louise A..., épouse B..., demeurant ... en l'Eau, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1995 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre civile), au profit

Marita Y..., épouse F..., demeurant lotissement CPS B 14 à Mahina (Polynésie française), 3°/ de M. Henri Z... Y..., 4°/ de Mme Vahinehau Mélanie Y..., 5°/ de M. Benjamin E...

Bernard X..., 2°/ Mme Jeanne-Louise Y... épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1994 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de la société civile

Chemin, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Boulanger, conseillers référendaires, M.

(Var), 7 ) de Mlle Suzanne D..., demeurant ..., 8 ) de l'Association syndicale du lotissement Maison Blanche, dont le siège social est à La Garde (Var), 9 ) de l'Association syndicale du lotissement

N..., demeurant 6, HLM les Allobroges à La Tour du Pin (Isère), 102°) Mme Annie ZM..., demeurant HLM de la Peur du loup à Cessieu, La Tour du Pin (Isère), 103°) Mme Christine ZN..., demeurant lotissement

Louis F..., demeurant 15, la Grande Bastide, Corjouly, Marseille (9e) (Bouches-du-Rhône), 13 / de Mme Marielle B... née F..., demeurant la Grande Bastide, Corjouly, Marseille (9e) (Bouches-du-Rhône)

Louis B... de Marien, demeurant ..., 8 / de M.

[G] à retirer les constructions faites en violation du cahier des charges du lotissement, pour ce qui concerne l'empiétement résultant de la construction d'une maison et d'un garage sur

Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, MM. Villien, Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson- Daum, conseillers référendaires, M.

Y Mugica, demeurant ensemble à Espelette (Pyrénées-Atlantiques), 18, lotissement Aldateia, 38/ de Mme Lucienne Z..., née Aliou, demeurant à Bordeaux (Gironde), ..., 48/ de M.

Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M.

Robert JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 1er Octobre 2012 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi

Par lettre du 13 décembre 2016, un notaire a notifié à l'EARL l'intention de Mme P... de vendre en bloc deux parcelles louées, cadastrées [...] et [...] , ainsi qu'une maison d'habitation non louée cadastrée