ayant, dans son assignation et ses conclusions, déclaré qu'un bail avait été conclu le 14 février 1987 mais qu'il ne permettait pas de "sortir" de la loi du 1er septembre 1948, faute pour les lieux loués

[E] à l'encontre de la société BSA en sa qualité de fournisseur du matériel loué au titre des vices cachés en application de l'article 1648 du code civil, cependant que M.

Jean-Louis, - Y...

mois, de mai 2018 jusqu'à complète réalisation des travaux à charge du bailleur, à titre de dommages et intérêts en réparation de l'impossibilité de pouvoir occuper la partie habitation de l'immeuble loué

Il est constant qu'il y a une destruction totale de la chose louée si le coût des travaux de remise en état excède la valeur des biens loués et que la faute du bailleur ne peut être retenue.

bail, au profit de Madame [D] [Y], et la résolution de plein droit du bail, à compter du 5 novembre 2022 ; En conséquence, Juger que la société WANDERLUST est occupante sans droit ni titre des lieux loués

X... fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande alors, selon le moyen, que le logement loué à usage professionnel, qui fait l'objet d'un bail d'habitation conclu moins de six mois après l'expiration

législation autre que celle imposée par la loi ; qu'ainsi en retenant la qualification de bail commercial, alors que les locaux en cause, eussent-ils été auparavant affectés à usage commercial, étaient loués

Jean-Louis, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 21 septembre 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, a rejeté sa

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 30 mai 2000, qui, pour construction sans permis, complicité et usage de faux, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement

son chef des lieux, sans préciser en quoi elle était irrecevable à critiquer l'arrêt du 26 juillet 1988, auquel elle n'avait pas été partie, qui condamnait sous astreinte son mari à quitter les lieux loués

procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Martine X... à la peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis et l'a condamnée à payer à Louis

Par avenant du 13 février 2012, la société Les Commerces de Saint-Loup a été substituée à la société [Adresse 4]. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 janvier 2023), le 3 août 2017, un incendie a endommagé le local commercial loué par M. et Mme [X] (les bailleurs) à Mme [B] (la locataire). 2.

la décision à intervenir et ce jusqu’au jour de la complète libération des lieux et de la remise des clefs ; - ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués

juillet 2023, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du commadement de payer visant la clause résolutoire, et ce jusqu’à ce que la SAS DOUCETTI ait effectivement quitté les lieux loués

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui pour délivrance illégale de médicaments vétérinaires,

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 11 septembre 1997, qui, pour délit de blessures involontaires et infraction aux règles relatives à la sécurité des travailleurs