mettre un terme à une situation illégale ; qu'à ce titre, si le législateur national peut instituer un délai de prescription prolongé dans le but de garantir l'efficacité des contrôles fiscaux et de lutter

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président en exercice et tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 septembre 2004 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales relatif à des mesures particulières de lutte

à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 15 septembre 2014), qu'[J] [P], ayant la double nationalité suisse et française, domicilié à Saint-Jean-de-Luz

un testament olographe en date du 10 octobre 1983 par lequel elle a légué tous ses biens meubles et immeubles à : "1 = La recherche médical institut Pasteur 2 = à l'institut de Villejuif pour la lutte

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caisse et refuser d'annuler la procédure subséquente, l'arrêt énonce que les dispositions de l'article D. 724-9 du code rural et de la pêche maritime n'ont pas vocation à s'appliquer dans le cadre de la lutte

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 juin 2019), à la suite d'un contrôle de la société Geym Survinter opéré dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, portant sur les années 2013 et 2014, l'URSSAF

Au mois de juillet 2018, l'office central de lutte contre le trafic de biens culturels a été informé de l'existence d'une filière de revente en France d'antiquités pillées dans des zones de conflits armés

Au motif des mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, la locataire a informé les bailleurs de sa décision de suspendre le paiement des loyers des deuxième et troisième trimestres

Le 20 février 2023, à l'occasion d'une opération de lutte contre les stupéfiants, les services de police sont intervenus dans les parties communes d'un immeuble d'habitation.

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septembre 2015, les autorités américaines ont émis un avis d'infraction mettant en cause certains constructeurs automobiles européens, pour avoir délibérément contourné les règles en vigueur en matière de lutte

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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU COURS D'UNE SEANCE D'ENTRAINEMENT DE LUTTE GRECO-ROMAINE ORGANISEE PAR LE RUEIL ATHLETIC CLUB, LECLERC

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