ainsi que les articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'ayant constaté que l'attestation de l'Institution de prévoyance des cadres et assimilés de sociétés de mécanique

Merlin, Desjardins, conseillers, MM. Aragon-Brunet, Frouin, conseillers référendaires, M.

de procédure civile; et que, d'autre part, ayant elle-même relevé que l'effondrement du tubage ne s'était pas réalisé spontanément par le jeu de la corrosion mais seulement par l'effet du nettoyage mécanique

a été explicitée par les deux médecins légistes entendus » dont elle a ensuite repris l'exposé ; que l'arrêt incident a ainsi considéré que le décès de la victime était « consécutif à une asphyxie mécanique

recueilli les déclarations non seulement de Régis H... mais également celles d'un autre automobiliste qui confirmaient que le prévenu circulait à vive allure en les dépassant et avait franchi la ligne médiane

assortissant cette réception avaient toutes été levées et que la demande indemnitaire de la société Novatech au titre de la remise à niveau de l'usine, en ce qu'elle aboutissait à reconstruire la mécanique

Chantal, épouse Y..., - LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MELUN, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 février 1995, qui, dans

(Seine-Maritime), contre : 1 / la société Merlin Gerin, dont le siège est ..., 2 / M.

tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'article 15 de la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques

qu'en rejetant l'exception d'incompétence soulevée par la société Coopérative agricole lin 2000 et en déclarant la juridiction chargée de la succession, en l'espèce le tribunal de grande instance de Melun

droits de la défense, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que, par l'arrêt attaqué, la Cour a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Melun

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comptoirs modernes union commerciale - CMUC -, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 novembre 1996 par le tribunal d'instance de Melun

ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) que l'accomplissement personnel, par un médecin, d'un acte d'investigations ou de soins, concerne la prestation médicale elle-même et non les manipulations mécaniques

[Cadastre 4] sises [Adresse 8], qui constitue le fondement de la présence procédure d'expropriation, a fait l'objet un recours pour excès de pouvoir actuellement pendant le tribunal administratif de Melun

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’approvisionnement en mélasse à La Réunion

A...demande : 1°) d'annuler le jugement du 1er décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la mélasse et du rhum à la Réunion

Y... à payer les sommes de 3 049 000 euros et de 25 265 euros (15 461 + 9 641) au titre de la décharge de Merlange, celles de 3 049 000 euros et de 25 102 euros au titre de la décharge de Fouju-Moisenay