réside en France, - le contrat de travail est rédigé en français, langue commune aux deux parties à ce contrat, - le salarié était rémunéré en euro, monnaie commune aux deux parties à ce contrat

[Q] au regard du droit français selon l'article 4 B 1 du code général des impôts, sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France : - les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu

B fait valoir qu'il est présent en France depuis août 2016, qu'il a épousé le 21 décembre 2019 une ressortissante française rencontrée un an plus tôt et avec laquelle il projette d'avoir un enfant, qu'il

le territoire français sont devenues sans objet. 4.

A B, ressortissant sierra-léonais, né le 15 novembre 2003, déclare être entré en France au cours du mois de mars 2019.

Par un arrêté du 9 mars 2020, le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français.

A, entré en France irrégulièrement en septembre 2021, n'a été admis à séjourner en France que provisoirement, le temps de l'examen de sa demande d'asile, que l'Office français de protection des réfugiés

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme B est entrée en France le 30 novembre 2018, a sollicité une première fois l'asile en France le 1er décembre 2018 et n'a pas exécuté l'arrêté de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt trois août mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

un délai de trente jours, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

B, né le 27 avril 1987, de nationalité arménienne, déclare être entré en France le 23 décembre 2018.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

français déjà versés par la voie d’assistance judiciaire.

publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ; 3° S'il a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français

étrangère de ressortissante française.

B C, ressortissant de la République du Congo né le 15 octobre 1978, est entré en France le 6 février 2017 sous couvert d'un visa de court séjour valable du 26 janvier au 21 février 2017, au-delà de la

François, - G...

sur le territoire français. () ". 7.

A la date de l'arrêté contesté, il se trouvait en France sans travail ni ressources, et vivait séparément de la mère de son enfant, née en France, le 15 novembre 2013.

tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 8 avril 2022 par lequel le préfet du Morbihan lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français