France , n os   31819/96 et 33293/96, CEDH 2000-XI   ; Mortier c. France , n o   42195/98, 31   juillet   2001   ; Bayle c.

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; Adnan Erten et M me Fatma Nur Erten («   les requérants   »), ont saisi la Cour le 24 décembre 2010 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

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Jean-Bernard MICHEL, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : [F] [G] née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 6] (75) [Adresse 3] [Localité 4] comparant en personne, assistée de Me Patricia MORTIER

SOFI PATRIM 1 B rue Thiers 56000 VANNES représentée par la SCP BAZILLE J.J., GENICON P., GENICON S., avoués assistée de Me Claude PIERRE, avocat INTIMÉS : Monsieur Sylvain X... 2 rue du Mottais 56800 LOYAT

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de Mme Michaud, rapporteure publique, - et les observations de Me Moutier, représentant l'association "

X... et la société Murtoli à libérer les lieux et à laisser libre accès au bien à Mme F... ; qu'après avoir obtenu une mesure d'expertise aux fins de déterminer et chiffrer les désordres survenus lors

Selon l'article 9 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965, 'chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNECY en date du 19 Septembre 2023, RG F 21/00235 APPELANT : Monsieur [Z] [U] [Y] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Anthony MOTTAIS

né le 24 juillet 1946 à Moutiers (89) demeurant : ... 89110 ST MAURICE LE VIEL Madame Béatrice Y...épouse X...

Vu : - le premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - la

SMA SA ANCIENNEMENT SAGENA, en sa qualité d'assureur de la société RB PRODUCTION , demeurant [Adresse 4] représentée par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau

lui faire un procès d'intention dont n'est pas exclusive l'argumentation de l'appelante ; que c'est sur le montant de l'indemnité de rupture que les parties, respectivement dans l'exercice de leur liberté

territoire national où elles disposerait d'un centre décisionnel, de moyens matériels et de ressources humaines affectés à l'exercice de cette activité ; QU'il convient de rappeler que le juge des libertés

retenues et aux circonstances de leur commission, telles que rappelées ci-dessus, la cour confirme également le jugement déféré en ce qu'il a dit y avoir lieu à solidarité entre les appelants ; ET AUX MOTIS

Les États contractants parties à une affaire sont en principe libres de choisir les moyens dont ils useront pour se conformer à un arrêt constatant une violation.