AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 20 février 2002), que la société Jacq, assurée auprès de

fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 12 Décembre 2011, enregistrée sous le no 10/ 01324 ARRÊT DU 18 Février 2014 APPELANT : Monsieur Morgan

00036 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WKKQ N° Minute : 26/00016 AFFAIRE S.A.S.U. [11] C/ [6] Copies délivrées le : DEMANDERESSE S.A.S.U. [11] [Adresse 2] [Localité 3] Ayant pour avocat Maître Morgane

01382 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XY5H N° Minute : 25/00229 AFFAIRE S.A.S.U. [9] C/ [5] Copies délivrées le : DEMANDERESSE S.A.S.U. [9] [Adresse 15] [Localité 3] représentée par Maître Morgane

pris ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL ESPACE PROMOTION ... 34000 MONTPELLIER représenté par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE-avocats associés, avocat

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré MIchel X... coupable de vol; "aux motifs qu'il ressort du dossier que les relations entre la CRAM et la clinique Saint-Martin de Caen étant suivies par Jean-Jacques

avocat postulant, barreau de PARIS, toque : L0050 assistée de Me Jacques LOUVET avocat plaidant, barreau de PARIS, toque : R186 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 9 avril

que, sur ce document, le témoin a admis avoir apposé le cachet de sa société et de sa signature, sachant que, par ailleurs, Paul Y... a signalé avoir adressé lui-même, dès 1992, par télécopie à Jacques

FONCIERE EUROPE [Adresse 14] [Adresse 14] [Localité 4] SCI FONCIERE DU CAP dont me siège social est sis [Adresse 13] [Localité 3] représentées et assistées de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN

Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° APPELANTE SAS KERRY représentée par son président [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN

- signé par Monsieur Jacques CHAUVELOT, président et par Mme Amandine CHARRIER, greffier présent lors du prononcé. * * * EXPOSE DU LITIGE.

Septembre 2012 -Tribunal d'Instance de PARIS 10 - RG n° 11-11-000670 APPELANT Monsieur [J] [V] [T] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN

de nationalité Française ... 73100 AIX LES BAINS représenté par Me Morgane SALVIGNOL GUILHEM, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assisté de Me Valérie BOSC-BERTOU, avocat au barreau

Jacques, - Y...

départementale des associations familiales des Hauts-de-Seine[Localité 1] (UDAF), dont le siège est [Adresse 2], pris en qualité de tuteur Mme [R] [L], veuve [N], 2°/ à la société [Personne physico-morale

F... à son domicile à Vallauris ; que le caractère fictif de l'entreprise était connu de lui, sa participation doit s'analyser comme des actes de coaction du dé- lit d'escroquerie commis par Jacques

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-MARITIME, en date du 26 février 2000, qui, pour meurtre et violences aggravées, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle et à dix ans

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 18 mai 2000, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les demandes

produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le syndicat Sud PTT Moselle, dont Jean-Marie X... est le secrétaire général, a mis en ligne sur son site internet un message mettant en cause Jacques

B... avait consenti, entre 1971 et 1974, des ouvertures de crédit à la SCI Domaine du moulin de Moreau (la SCI), laquelle lui avait vendu plusieurs pavillons ; que l'ensemble de ces actes avaient été reçus